Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Le principal objectif de la réforme est de garantir que les finances publiques soient saines et viables, tout en promouvant une croissance durable et inclusive dans tous les États membres grâce à des réformes et à des investissements. 
 

L'objectif général de la réforme consiste à réduire les ratios d'endettement et les déficits d'une manière progressive, réaliste, durable et propice à la croissance, tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines stratégiques tels que le numérique, l'écologie ou la défense. Dans le même temps, le nouveau cadre laissera une marge de manœuvre appropriée pour des politiques contracycliques et contribuera à remédier aux déséquilibres macroéconomiques existants.
 

Mesures préventives pour des finances publiques saines
En vertu des nouvelles règles, tous les États membres seront invités à élaborer un plan budgétaire et structurel national à moyen terme qui s'étende sur 4 à 5 ans, en fonction de la durée de la législature nationale. Dans leurs plans, les États membres s'engagent à suivre une trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques nettes et expliquent comment ils réaliseront des investissements et des réformes qui répondent aux principaux défis recensés dans le cadre du Semestre européen, en particulier dans les recommandations par pays.
Avant cela, la Commission présentera une "trajectoire de référence" pour l'évolution des dépenses nettes aux États membres dont la dette publique dépasse 60 % du produit intérieur brut (PIB) ou dont le déficit public dépasse 3 % du PIB. 
La trajectoire de référence tient compte des défis en matière de soutenabilité propres à chaque pays et indique la manière dont les États membres peuvent faire en sorte que, à la fin d'une période d'ajustement budgétaire de quatre ans, la dette publique emprunte ou continue à suivre une trajectoire descendante plausible ou demeure à des niveaux prudents à moyen terme. 

Les nouvelles règles contiennent deux sauvegardes que la trajectoire de référence doit respecter :
Les États membres intégreront une trajectoire des dépenses nettes dans leurs plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme. Les plans nationaux, notamment les trajectoires des dépenses nettes, devront être approuvés par le Conseil. Un compte de contrôle enregistrera les écarts par rapport aux trajectoires des dépenses nettes propres à chaque pays.
 

Les nouvelles règles encourageront davantage les réformes structurelles et les investissements publics qui renforcent la durabilité et la croissance. Les États membres seront autorisés à demander une prolongation du plan jusqu'à sept ans au maximum s'ils s'engagent à mettre en œuvre un ensemble de réformes et d'investissements qui améliorent la croissance potentielle et le potentiel de résilience, favorisent la viabilité budgétaire et répondent aux priorités communes de l'UE.
Il s'agit notamment de réaliser une transition écologique et numérique équitable, d'assurer la sécurité énergétique, de renforcer la résilience sociale et économique et, le cas échéant, de renforcer les capacités de défense.
 

Contexte
La gouvernance économique est, depuis 1992, une pierre angulaire de l'architecture de l'Union économique et monétaire, qui vise à prévenir et à corriger les déséquilibres macroéconomiques susceptibles d'affaiblir les économies nationales et d'affecter d'autres pays de l'UE par des retombées transfrontières.
L'économie de l'UE a dû faire face à de nouveaux défis liés à la pandémie de COVID-19 et aux conséquences de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine. Dans un contexte caractérisé par des niveaux d'endettement et des taux d'intérêt plus élevés, ainsi que par de nouveaux objectifs communs en matière d'investissements et de réformes liés à la double transition, l'UE a décidé de réviser le pacte de stabilité et de croissance afin d'en améliorer encore l'efficacité.
Le 26 avril 2023, la Commission a présenté un ensemble de trois propositions législatives: deux règlements visant à remplacer (volet préventif) ou à modifier (volet correctif) les deux piliers du pacte de stabilité et de croissance, adopté à l'origine en 1997, ainsi qu'une directive modifiée de 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.
Le 21 décembre 2023, le Conseil a adopté formellement un mandat de négociation avec le Parlement européen en ce qui concerne le règlement relatif au volet préventif et un accord de principe en vue de consulter le Parlement européen sur le règlement relatif au volet correctif et la directive sur les exigences applicables aux cadres budgétaires nationaux. 
Le Conseil européen a donné une impulsion politique à la réforme, en dernier lieu lors de sa réunion des 26 et 27 octobre 2023.