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La certification des comptes de l’État

Le 03/10/2019

La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.

Cette opinion ne se limite pas à la régularité des comptes, elle conduit à se prononcer également sur leur sincérité, ce qui la distingue de la vérification. Cela donne au Parlement et aux ministères une assurance supplémentaire de disposer d’une comptabilité générale fiabilisée. Le certificateur peut exprimer quatre types d’opinion :

  • certification sans réserve : il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l’issue des vérifications effectuées ; le certificateur n’a pas été limité dans ses vérifications.
  • certification avec réserves : le certificateur a identifié des limitations ou désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l’empêcher d’émettre une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes.
  • impossibilité de certifier : le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.
  • refus de certification : dans ce cas, les limitations et désaccords sont tels qu’ils entachent la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes de l’État.

Les comptes de l’Etat sont certifiés par la Cour des comptes.

Depuis la première année de mise en œuvre de la LOLF (exercice 2006), la Cour a certifié les comptes de l’Etat (certification avec réserves). Depuis la première certification des comptes de l’État, les efforts réalisés en matière de qualité comptable et les résultats obtenus se sont traduits par la diminution du nombre de réserves, qui sont passées de 13 en 2006 à 4 depuis les comptes 2016. Cette situation conforte la position de la France au premier plan des réformes comptables menées dans quelques États dans le monde, et fait d’elle le seul État de la zone euro dont les comptes sont certifiés par un organisme extérieur.

 

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