Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Les apports de la comptabilité générale

Avec le vote de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001, le Parlement a souhaité renforcer la transparence et la performance de la gestion publique avec une double réforme budgétaire et comptable qui permette de rendre des comptes réguliers, sincères et qui donnent une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière.

L’État tient trois types de comptabilités aux finalités différentes, mais complémentaires.

En particulier, la LOLF affirme la complémentarité de la comptabilité générale (comptabilité en droits constatés) et de la comptabilité budgétaire (comptabilité de caisse).

Fortement enrichie, la comptabilité générale dite « en droits constatés » apporte une vision patrimoniale de l’État : il ne s’agit pas seulement de savoir ce que l’État a dans ses caisses à un instant « T », mais d’apprécier ce que sont ses biens, ses dettes, et les engagements qu’il peut être amené à honorer afin de mieux appréhender la situation à moyen/long terme des finances publiques. La comptabilité générale décrit ainsi ce que l’État contrôle (terrains, immeubles, routes, créances, stocks, logiciels, matériels militaires…), ce qu’il doit (les dettes) et ce qu’il peut être amené à payer dans le futur comme les charges à payer, les provisions ou encore les engagements hors bilan (retraites des fonctionnaires par exemple).

Ainsi dans la comptabilité générale, les charges et les produits sont comptabilisés au moment du service fait et font l’objet d’un rattachement à l’exercice,  alors que la comptabilité budgétaire enregistre uniquement les flux financiers  (encaissements et décaissements).

Cette comptabilité enrichie fournit une information plus complète et plus transparente aux gestionnaires et au Parlement qui disposent ainsi de meilleurs moyens de pilotage des finances publiques. Les états financiers que constituent le bilan, le compte de résultat et l’annexe inclus au sein du Compte Général de l’État (CGE) sont établis selon les normes du recueil des normes comptables de l’État, très largement inspiré des pratiques des entreprises à l’exception des spécificités de l’État comme sa capacité à lever l’impôt.

Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) composé d’experts reconnus et qualifiés, est chargé du pilotage des travaux de normalisation.

Les états financiers

Le compte général de l’État (CGE), conformément aux dispositions de la LOLF, est établi selon un référentiel comptable qui s’inspire très largement des pratiques des entreprises et des référentiels publics internationaux tout en tenant compte des spécificités de l’État. Son format permet une lecture claire et concise des comptes de l’État. La réforme comptable mise en œuvre en 2006 a en effet enrichi et rendu plus explicites les informations financières ; production d’informations comparatives, présentation de tableaux synthétiques et production d’explications en annexe. Ainsi, le CGE fait des états financiers de l’État une source d’information financière essentielle pour le Parlement, les gestionnaires publics et les citoyens.

Avec la production du Compte Général de l’État (CGE), la comptabilité de l’État fournit aux citoyens, aux parlementaires, et aux gestionnaires une information transparente, fiabilisée et enrichie sur la situation patrimoniale de l’État. Le CGE présente en effet l’ensemble des informations permettant de donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l’État et qui font l’objet chaque année d’un examen par la Cour des comptes, dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État.

Il regroupe l’ensemble des états financiers prévus par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : bilan, compte de résultat et annexe.

• Le bilan de l’État prend la forme d’un tableau de situation nette qui présente la différence entre l’actif et le passif. L’actif recense et valorise les éléments du patrimoine de l’État ; le passif recense et valorise les engagements de l’État à l’égard de tiers. Le bilan de l’État présente de nouvelles informations ou complète certains éléments existants afin de répondre aux exigences des normes comptables de l’État : immobilisations corporelles, stocks, charges à payer, provisions, etc. Le bilan de l’État se distingue du bilan des entreprises privées en raison des spécificités de son action qui trouvent leur traduction dans les états financiers de l’État.
• Le compte de résultat de l’État est constitué de trois tableaux qui présentent la totalité des charges et des produits de l’exercice comptable : charges nettes, produits régaliens nets et tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice.
• L’annexe donne les informations complémentaires utiles à la compréhension des comptes de l’État. Elle comprend notamment l’explicitation et le chiffrage des engagements hors bilan. On y trouve par exemple à ce titre l’évaluation des engagements de retraite des fonctionnaires ainsi que les besoins de financement des régimes spéciaux subventionnés par l’État. L’annexe participe à la diffusion d’une information transparente sur la situation financière de l’État.

Les états financiers apportent une information utile à différentes catégories d’utilisateurs.

Pour le Parlement

Les états financiers, établis en comptabilité générale, contribuent à éclairer l’analyse des documents budgétaires qui sont soumis lors des discussions du budget, notamment en fournissant une meilleure connaissance de la situation financière et patrimoniale de l’État. Par exemple, le CGE vise à offrir une vision complète des engagements financiers de l’État.

De plus, préalable indispensable pour le calcul des coûts des politiques mises en œuvre dans les programmes, le CGE fournit une information financière essentielle qui s’inscrit en complément des Rapports Annuels de Performance (RAP) qui sont soumis au Parlement. L’ensemble de ces documents, intégrés au Projet de loi de règlement, est désormais indispensable dans le cadre des travaux d’examen du Projet de loi de finances.

Pour les ministères

Les états financiers, en retraçant plus finement toutes les charges rattachées à un exercice, donnent une meilleure connaissance des coûts engagés par les politiques publiques. Ils constituent une aide dans les choix de gestion. Par exemple, grâce aux inventaires entrepris, les ministères ont une meilleure connaissance de leur parc immobilier, des stocks ou des litiges et des travaux. Ceci amène aussi à réfléchir aux modes de gestion les plus adaptés pour les activités de l’État.

Le CGE, instrument au service du pilotage opérationnel de l’État

Le CGE donne une vision globale du patrimoine et des engagements de l’État. Il favorise ainsi une gestion active du patrimoine, permet un meilleur contrôle des comptes, et une évaluation plus fiable des marges de manœuvre de l’État. Il constitue ainsi un instrument de pilotage opérationnel qui participe au mouvement de modernisation de la gestion publique.