Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Ce principe renforce l’exigence de qualité comptable qui a toujours été une préoccupation du comptable public, mais pour lequel le législateur organique a précisé son rôle en prévoyant qu’il veille au respect des principes comptables et s'assure notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect des procédures.

Or, c’est par le renforcement du dispositif de contrôle interne que cette exigence de qualité comptable peut être satisfaite.

Le contrôle interne comptable recouvre l’ensemble des dispositifs organisés, formalisés et permanents mis en œuvre par l’ensemble des acteurs, pour maîtriser le fonctionnement des activités financières de l’État et donner ainsi une assurance raisonnable sur la qualité des comptes, c’est-à-dire, leur fidélité à la réalité économique, patrimoniale et financière. La maîtrise des risques financiers repose également sur un audit interne comptable et financier, à la charge d’un service distinct des acteurs opérationnels, qui permet d’évaluer périodiquement l’efficacité du dispositif de contrôle interne.

Le contrôle interne repose sur une démarche permanente et itérative dans le sens où, pour maîtriser les risques, il doit être constamment adapté aux évolutions de l’environnement de travail (normatives, informatiques, organisationnelles…) et réajusté en fonction de l’évaluation des risques par nature mouvants. C’est un dispositif dynamique qui repose sur une expertise régulière des risques et s’inscrit dans une boucle d’amélioration continue, à la fois dans les domaines de l’organisation des services de l’État, dans la documentation des procédures et de la traçabilité des opérations financières et comptables. Cette nécessaire adaptation du contrôle interne s’inscrit néanmoins dans un cadre normatif.

De plus, le dispositif de maîtrise des risques comptables (contrôle et audit internes) de l’État est évalué chaque année par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de certification des comptes de l’État.

L’ensemble de ce dispositif concourt ainsi à fournir au Parlement et aux citoyens une information comptable enrichie et fiable destinée :

• à donner une image de la situation financière et patrimoniale de l’État ;
• à procurer aux décideurs les moyens d’analyse budgétaire et financière ;
• à sécuriser et valoriser le patrimoine de l’État.

Par ailleurs, en raison de la méthodologie employée, le renforcement du contrôle interne concourt à l’amélioration de la performance. Une plus grande efficacité est en effet un objectif clé de tout dispositif de contrôle interne. La fiabilisation des procédures financières et comptables contribue ainsi à réduire les coûts de non qualité et à rationaliser et fluidifier les circuits financiers.

Une expérience solide en matière de contrôle interne

Le contrôle interne n’est pas une préoccupation nouvelle pour l’État. Celui-ci dispose d’un environnement institutionnel favorable et peut s’appuyer sur un dispositif solide en la matière.
 
Tout d’abord l’action administrative obéit à des principes déontologiques et à des règles d’éthique qui président au quotidien à l’action des agents publics. Cette « culture » du respect des règles et du contrôle de leur conformité constitue une base solide pour ancrer dans les esprits et les pratiques un renforcement du dispositif de contrôle interne.
 
L’État dispose en outre depuis bien longtemps d’une organisation comptable dédiée qui constitue un acquis solide en matière de contrôle interne :

• une séparation des fonctions d’ordonnateur et des fonctions de comptable, qui répond à la nécessité d’articuler des fonctions spécifiques. La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public sur les opérations qu’il exécute est en outre un élément fort du dispositif ;
• un système combinant la centralisation de la comptabilité et la déconcentration des acteurs. Ce système permet de disposer d’une vue globale sur la situation financière de l’État, tout en maintenant un réseau de comptables publics spécialistes qui préservent une proximité forte avec les gestionnaires et le citoyen.

Ces processus financiers et comptables qui existaient préalablement à la LOLF constituent une base solide de contrôle interne.

Pour répondre aux exigences de la LOLF, le renforcement du contrôle interne doit impliquer l’ensemble des acteurs de la chaîne comptable

Dans une comptabilité en droits constatés, le fait générateur, point de départ des opérations comptables, trouve sa source très en amont de l’intervention du comptable, chez le gestionnaire. La qualité des comptes dépend ainsi de la fiabilité des procédures mises en œuvre par tous les acteurs de la fonction comptable, qu’il s’agisse des gestionnaires ou des comptables. Le dispositif de contrôle interne doit donc être renforcé afin de couvrir tout le processus comptable, du fait générateur du droit ou de l’obligation à sa traduction dans les états financiers. Tous les risques significatifs de nature comptable doivent être maîtrisés.

Quels sont les apports d’une démarche de contrôle interne ?

Pour les acteurs de la comptabilité de l’État, la démarche de contrôle interne implique une prise de recul par rapport aux actions quotidiennes pour identifier les risques et les actions à mettre en œuvre pour les couvrir ; elle oblige ainsi à avoir une réflexion critique sur l’organisation existante, à se concentrer sur ce qui est significatif, et à améliorer en permanence les processus.

Pour la direction générale des finances publiques, en tant que producteur du compte général annuel de l’État, il s’agit d’un dispositif permettant d’exercer un pilotage opérationnel des risques favorisant ainsi la prise de décision et la transparence comptable.

Pour le Parlement, cette démarche est la preuve de l’exercice d’une bonne gouvernance au sein de l’État.

Une approche du contrôle interne plus intégrée

Compte tenu des adhérences entre les processus budgétaire et comptable, la démarche ce contrôle interne tend vers une approche conjointe, qui s’incarne notamment au travers du cadre de référence interministériel du contrôle interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l’Etat