Les normes comptables de l'État
L’article 27 de la LOLF dispose que « L'État tient […] une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations ».
L’article 30 précise : « La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations […]. Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ».
La mise en œuvre de ces dispositions a été rendue possible par la création d’un référentiel comptable adapté au contexte et aux opérations de l’État. Ce référentiel constitue le point initial et fondamental de la réforme.
Prenant appui sur les normes françaises et internationales de comptabilité générale tout en tenant compte les spécificités de l'Etat, 19 normes comptables ont été élaborées pour constituer le recueil des normes comptables de l’Etat (RNCE). Le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) composé d’experts reconnus et qualifiés, a été constitué pour en assurer la qualité et la pertinence.
Les normes présentent les règles applicables pour l’élaboration des états financiers qui permettent de donner une vue globale du patrimoine et de l’activité de l’État. La définition des composantes des états financiers, des faits générateurs de la comptabilisation, des règles d’évaluation et du niveau d’information à produire a nécessité des travaux d’analyse et de déclinaison importants pour définir des principes et méthodes comptables adaptés aux particularités de l’activité de l’État. Par exemple, la notion de résultat n’est pas comparable à celle d’une entreprise et ne peut être interprétée comme la mesure de la performance de l’État. De même, la capacité à lever l’impôt, ne pouvant être évaluée de manière fiable, n’est pas incluse dans les immobilisations incorporelles.
Les 19 normes comptables concernent :
- Les états financiers,
- Les charges,
- Les produits régaliens,
- Les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers,
- Les immobilisations incorporelles,
- Les immobilisations corporelles,
- Les immobilisations financières,
- Les stocks,
- Les créances de l'actif circulant,
- Les composantes de la trésorerie,
- Les dettes financières et les instruments financiers à terme,
- Les passifs non financiers,
- Les engagements à mentionner dans l'annexe,
- Changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections d’erreurs,
- Évènements postérieurs à la clôture des comptes,
- Information sectorielle,
- Les biens historiques et culturels,
- Les contrats concourant à la réalisation d’un service public,
- Les quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
Avec l’adoption de ce référentiel comptable, la France s’inscrit dans le mouvement de réforme comptable constaté dans de nombreux pays.
