La contractualisation entre l’Etat et les collectivités
La démarche de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale.
Les contrats de Cahors visent à associer les collectivités à la maîtrise de la dépense publique
Le Gouvernement a présenté en 2018 sa stratégie en matière de finances publiques pour le quinquennat. Il s’est fixé l’objectif de réduire le solde public entre 2017 et 2022, en diminuant le ratio de dépenses publiques.
Les collectivités territoriales sont intégrées à l’objectif de ralentissement de la croissance de la dépense publique des administrations. Il leur est donc demandé, pour le quinquennat, de réaliser des économies à hauteur de 13 Md€ en dépenses de fonctionnement par rapport à leur évolution spontanée, soit 2,6 Md€ chaque année.
La participation des collectivités à la maîtrise des finances publiques prend notamment, depuis 1996, la forme de mécanismes d’encadrement des concours financiers de l’Etat. Entre 2014 et 2017, la contribution au redressement des finances publiques (CRPF) a conduit à une réduction des concours financiers aux collectivités, via une baisse de la dotation globale de fonctionnement, à hauteur de 9,2 Md€.
La démarche de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale. En contrepartie de l’effort demandé aux collectivités, l’Etat garantit la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers, renonçant aux baisses de DGF mises en œuvre entre 2014 et 2017.
La contractualisation de la trajectoire financière concerne les 322 collectivités (régions, départements, EPCI et communes) dont le budget principal dépasse 60 M€, d’après l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Les contrats conclus entre ces dernières et l’Etat fixent un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement compris entre +0,75 % et +1,65 %, tenant compte des spécificités locales. Celles qui dépasseront l’objectif en dépenses se verront appliquer une reprise financière dont le montant sera égal à 75 % de l’écart constaté ou à 100 % de l’écart pour les collectivités ayant refusé de signer un contrat. Le montant de la reprise ne peut toutefois pas excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée.
La contractualisation a contribué à l’amélioration de la situation financière des collectivités
Les préfets ont été chargés de négocier la signature des contrats avant le 30 juin 2018. Sur les 322 collectivités concernées, 229 ont conclu un contrat avec l’Etat, soit 71 % d’entre elles. 17 collectivités ont par ailleurs signé un contrat de manière volontaire. Ces résultats démontrent l’adhésion des collectivités à cette démarche de contractualisation.
Pour les collectivités concernées par le dispositif ayant refusé la signature des contrats, une instruction ministérielle du 23 juillet 2018 précise que les préfets doivent leur notifier par arrêté le taux annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, pouvant tenir compte des possibilités de modulation prévues par la loi.
Cette nouvelle approche semble avoir permis la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement. Pour les 322 collectivités concernées par la contractualisation, l’évolution a même été négative (-0,2 %). Pour l’ensemble des collectivités, ces dépenses ont progressé de seulement +0,3 % en 2018.
