Repères

Un soutien important de l’État en faveur des collectivités territoriales

Le 29/01/2020

Les transferts financiers de l’État aux collectivités représentent 111,6 Md€ d’autorisations d'engagement (AE) en loi de finances initiale 2019 soit 44 % de leurs recettes en 2018.

L’État transfère de nombreuses ressources aux collectivités, qui représentent près de la moitié de leurs recettes

Les transferts financiers de l’État aux collectivités représentent 111,6 Md€ d’AE en LFI 2019 soit 44 % de leurs recettes en 2018.

Ces transferts se composent de trois ensembles :

  • Les concours financiers de l’État aux collectivités (1), qui s’élèvent à 48,8 Md€ en AE, rassemblent les transferts spécifiquement destinés aux collectivités et à leurs groupements. Il s’agit des prélèvements sur recettes (PSR), de la TVA affectée aux régions en substitution de la DGF depuis 2018, ainsi que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Ils ont pour objet de contribuer au financement global des collectivités, qu’il s’agisse de leurs dépenses de fonctionnement (dotation globale de fonctionnement de 27 Md€) ou d’investissement (fonds de compensation de la TVA de 5,6 Md€).  
  • Les transferts financiers divers (2), qui s’élèvent à 24 Md€ et qui comprennent la compensation des dégrèvements législatifs, les subventions versées par les ministères et le produit des amendes de police de la circulation et des radars.  
  • La fiscalité transférée (3), à hauteur de 38,8 Md€, comprend les impôts ou fractions d’impôts transférées (cartes grises, TICPE, DMTO, TSCA essentiellement) afin de compenser les mesures de décentralisation et les transferts de compétences vers les collectivités territoriales  

Décomposition des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales à périmètre courant dans le PLF pour 2019 (en AE)

Des transferts dynamiques depuis 2003, progressant de 3 Md€ en 2019

Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités inscrits en lois de finances ont augmenté à un rythme de + 2,3 % par an entre 2003 et 2018, hors mesures de décentralisation. Cette évolution est principalement due au dynamisme des dégrèvements et de la fiscalité transférée, les concours financiers de l’Etat étant quasiment stables sur la période.

 

Evolution annuelle moyenne des principales composantes des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, hors décentralisation, entre 2010 et 2018 (en LFI)

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Concours financiers
Dégrèvements
Fiscalité transférée
%
Source : direction du Budget

Entre 2014 et 2017, les concours financiers de l’Etat aux collectivités ont diminué. Toutefois, cette baisse des concours a été plus que compensée par la hausse des dégrèvements et de la fiscalité transférée. Au total, les transferts financiers de l’Etat ont continué de progresser sur cette période.

La loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 rompt avec la logique de la baisse des concours. Dans la LFI pour 2019, ils ont ainsi enregistré une hausse de + 0,2 Md€ par rapport à la LFI pour 2018.

Les transferts financiers dans leur ensemble progressent de +3 Md€ en 2019, à périmètre constant.

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Le financement des collectivités territoriales

Depuis le premier acte de décentralisation de 1983, l’Etat a transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales. La progression des dépenses de ces dernières tient donc en partie à l’élargissement du champ de politiques publiques dont elles ont la charge.

Depuis le début de la décentralisation, les recettes des collectivités territoriales se caractérisent par un fort dynamisme : elles sont passées de 48,6 Md€ en 1983 à 262,7 Md€ en 2018.

La démarche de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale.