Repères

Le financement de la Sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale (ASSO) regroupent l’ensemble des régimes de sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux), les hôpitaux ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage. Elles représentent un poids important dans la dépense des administrations publiques comparativement à la plupart des membres de l’OCDE.

Depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le champ des LFSS est plus restreint que celui des ASSO : il n’intègre pas les régimes complémentaires obligatoires, le régime de l’assurance-chômage ni les comptes des hôpitaux.

Inversement, la notion de protection sociale en France est plus large que le champ des ASSO, puisqu’elle comprend également les dépenses sociales des autres administrations publiques (Etat, collectivités territoriales) et des organismes privés tels que les mutuelles et les régimes de prévoyance.

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Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale. Elle détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).