Les administrations de sécurité sociale (ASSO) regroupent l’ensemble des régimes de sécurité sociale (régimes généraux et régimes spéciaux), les hôpitaux ainsi que les régimes de retraite complémentaire et l’assurance chômage. Elles représentent un poids important dans la dépense des administrations publiques comparativement à la plupart des membres de l’OCDE.
Depuis 1996, les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes des administrations de sécurité sociale sont votés tous les ans par le Parlement dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Le champ des LFSS est plus restreint que celui des ASSO : il n’intègre pas les régimes complémentaires obligatoires, le régime de l’assurance-chômage ni les comptes des hôpitaux.
Inversement, la notion de protection sociale en France est plus large que le champ des ASSO, puisqu’elle comprend également les dépenses sociales des autres administrations publiques (Etat, collectivités territoriales) et des organismes privés tels que les mutuelles et les régimes de prévoyance.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février 2025 après publication de l’avis du Conseil constitutionnel sur le texte. Sur les 102 articles du texte adopté, 14 ont fait l’objet d’une censure (cavaliers).
Les objectifs de réduction des déficits sociaux font l’objet d’un suivi infra-annuel de plus en plus complet.
En allégeant le coût des contributions et cotisations sociales par rapport au droit commun, les niches sociales sont des dispositifs incitatifs qui permettent de soutenir un secteur d’activité, un type de publics, ou des territoires.
La dette dite « sociale » est constituée des déficits cumulés par les organismes de sécurité sociale, parmi lesquels principalement les différentes branches du régime général de sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse.
Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale. Elle détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Depuis 1996, le Parlement examine et vote tous les ans une loi de financement de la Sécurité sociale. La loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale est venue compléter le dispositif initial, dans le sens d’un rapprochement avec les règles applicables au budget de l’État.
