La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février 2025 après publication de l’avis du Conseil constitutionnel sur le texte. Sur les 102 articles du texte adopté, 14 ont fait l’objet d’une censure (cavaliers).
Lundi 3 mars, Eric Lombard, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Amélie de Montchalin, ministre chargée des Comptes publics, ont présenté un plan d’action pour améliorer le suivi et la transparence des prévisions de finances publiques.
Lancé pour répondre à la crise économique liée à la COVID-19, le plan France Relance a contribué à redresser l’activité et l’emploi par un effort budgétaire de 100 Md€. La DB continue à assurer son rôle de pilote des programmes budgétaires, en phase d’extinction progressive du dispositif.
Économiste réputé, hommes des Lumières, Turgot, est promu par Louis XVI le 24 août 1774 au contrôle général des finances à l’occasion de la « Saint-Barthélemy des ministres ».
La LPFP définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 qui servira de référence pour les prochains exercices budgétaires et les moyens qui permettront de la respecter. Le texte prévoit un retour du solde public sous le seuil des 3% du PIB d'ici 2027.
Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.
Un nouveau document budgétaire, relatif aux finances locales, est annexé, pour l’exercice 2023, au projet de loi de finances.
La direction du Budget publie, ce mercredi 30 juin, le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP).
L’Insee a publié, ce vendredi 28 mai, les comptes 2020 des administrations publiques.
En 2020, le déficit public s’établit à 212,0 Md€, soit 9,2 % du PIB, en hausse de 6,1 points de PIB par rapport à 2019.
La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012 complète les normes nationales par des dispositions procédurales sur la programmation et la gouvernance des finances publiques qui s’imposent aux lois de finances.
La contribution française au profit de l’UE est constituée du prélèvement sur recettes et des ressources propres traditionnelles (droits de douane). Le prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSR-UE) comprend les ressources TVA, RNB et les versements au titre des rabais.
Le budget de l’Union européenne est adopté avant le 31 décembre à l’issue d’une seule lecture par le Conseil et le Parlement européen du projet de budget présenté par la Commission et d’une phase de conciliation rapprochant les positions du Conseil et du Parlement européen.
Depuis le premier acte de décentralisation de 1983, l’Etat a transféré de nombreuses compétences aux collectivités territoriales. La progression des dépenses de ces dernières tient donc en partie à l’élargissement du champ de politiques publiques dont elles ont la charge.
Depuis le début de la décentralisation, les recettes des collectivités territoriales se caractérisent par un fort dynamisme : elles sont passées de 48,6 Md€ en 1983 à 262,7 Md€ en 2018.
La démarche de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, initiée lors de la conférence nationale des territoires (CNT) tenue en 2017 à Cahors, vise à développer une approche partenariale pour la régulation de la dépense locale.
Les transferts financiers de l’État aux collectivités représentent 111,6 Md€ d’autorisations d'engagement (AE) en loi de finances initiale 2019 soit 44 % de leurs recettes en 2018.
Depuis 2014, les dotations de l’Etat en faveur de l’investissement local ont progressé de 1 Md€.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction.
