Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Les budgets des collectivités territoriales sont votés par les assemblées délibérantes élues

La préparation des budgets locaux relève de la compétence exclusive de l’exécutif local : maire, président d’établissement public de coopération intercommunale, président de Conseil départemental ou président de Conseil régional.
Elle est assurée par les services financiers de la collectivité, qui nécessitent la transmission par l’État des renseignements relevant de son domaine (notification des bases des impôts locaux, montant des donations, etc.).

Le calendrier d’élaboration du budget est déterminé par la collectivité, dans le respect des règles fixées par le code général des collectivités territoriales (notamment, adoption du budget au plus tard le 15 avril de l’année ou le 30 avril lorsqu’il s’agit d’une année de renouvellement des organes délibérants).

Le budget est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, conseil de l’EPCI, conseil départemental ou conseil régional). Un débat d'orientation budgétaire doit être organisé avant son adoption, dans les deux mois qui précèdent l’examen du budget pour les communes de plus de 3500 habitants et les départements et dans les six semaines pour les régions.

Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter les grands principes budgétaires

Comme pour le budget de l’État, la présentation du budget des collectivités doit respecter les quatre principes du droit budgétaire classique, auquel on peut désormais ajouter le principe de sincérité :

• Le principe d’annualité : le budget doit être voté chaque année du fait de l’annualité de l’autorisation de perception des impôts et des dépenses. Il coïncide avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Ce principe permet le contrôle démocratique des assemblées élues sur les comptes des collectivités.
   
• Le principe d’unité : le budget doit être contenu dans un document unique, prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité. Cependant, le budget général est souvent complété par des budgets annexes, au sein desquels sont comptabilisés certains services locaux spécialisés tels que l’eau et l’assainissement. Ces budgets annexes permettent de retracer le coût réel d’un service et de déterminer le prix à payer par ses usagers. Le principe d’unité vise à faciliter l’analyse du budget par les assemblées.
   
• Le principe de spécialité des dépenses : le montant et la nature des opérations prévues doivent être spécifiés dans une nomenclature budgétaire appropriée, qui diffère selon le type et la taille des collectivités. Ce principe permet d’imposer l’indication précise du montant et de la nature des opérations prévues par le budget de la collectivité.
   
• Le principe d’universalité : il exige que les recettes couvrent l’ensemble des dépenses. Il se décompose en deux règles :
   
  • La règle de non-compensation qui interdit la compensation des dépenses et des recettes pouvant aboutir à la présentation d’un seul solde non détaillé. Cette règle prévient la dissimulation de certaines charges, qui porterait atteinte à la lisibilité et à la sincérité du budget.
     
  • La règle de non-affectation qui interdit d’affecter une recette à une dépense déterminée. Elle connaît cependant quelques dérogations, dont en particulier les budgets annexes. Cette règle vise à préserver le pouvoir de décision de l’assemblée délibérante dans la répartition des financements.
     
• Le principe de sincérité : consacré par la LOLF et inspiré du droit comptable privé, le principe de sincérité implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières communiquées.

A ces principes généraux s’ajoutent des règles spécifiques aux collectivités territoriales, dont l’objet est de garantir l’équilibre budgétaire.