Les lois de programmation des finances publiques : un cadre pluriannuel pour les finances publiques
Introduites par la révision constitutionnelle de 2008, les lois de programmation des finances publiques fixent le cadre pluriannuel des finances publiques.
Elles définissent, sur trois années minimum, la trajectoire financière des administrations publiques (l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et leurs opérateurs et les administrations de sécurité sociale).
Un outil de pilotage clé des finances publiques
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) définissent une trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
Elles permettent également de traduire au niveau national les obligations issues des traités européens (notamment le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’union économique et monétaire de 2012), en particulier l’objectif de maintenir le déficit public sous la barre des 3 %.
Les LPFP fixent les objectifs d’évolution du solde public (recettes – dépenses) et de la dette publique, en décrivant les trajectoires des recettes et des dépenses pour l’ensemble des administrations publiques. Elles traduisent ainsi les grandes orientations du Gouvernement en matière de finances publiques. Les LPFP présentent par exemple les plafonds de crédits par mission du budget de l’État, l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
Les LPFP comportent un rapport annexé, soumis à l’approbation du Parlement, qui indique les hypothèses et méthodes retenues par la programmation et précise les perspectives de recettes, de dépenses, de solde et d’endettement, en comparant la situation de la France aux autres États membres de l’Union européenne.
Une trajectoire de référence
Bien qu’elle n’ait pas de caractère contraignant, la trajectoire définie par les LPFP est une référence, rappelée chaque année dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Elle permet ainsi d’éclairer le Parlement sur la situation des finances publiques par rapport à l’objectif initial du Gouvernement.
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) contrôle le respect de cette trajectoire chaque année dans le cadre de l’examen du projet de loi relative aux résultats de gestion et portant approbation des comptes de l’année. Si des écarts significatifs sont relevés, le Gouvernement doit proposer des mesures correctives ou modifier la LPFP en cours.
Au-delà des dispositions de programmation, les LPFP peuvent contenir des règles de gouvernance qui participent directement au respect de la trajectoire qu’elles définissent.
