Les projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Depuis la réforme constitutionnelle de 1996, le Parlement vote chaque année la loi de financement de la sécurité sociale. Elle détermine les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM).
Pourquoi un projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
La nécessité de la mise en place d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale a vu le jour au début des années 1990 et s’est concrétisé avec la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) du 22 juillet 1996. En effet, face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie, l’Etat a décidé de réagir pour mieux contrôler et piloter ces dépenses, notamment par la création de l’ONDAM. Depuis cette révision constitutionnelle, il est inscrit à l’article 34 de la Constitution que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
L’élaboration du PLFSS est menée chaque année en étroite collaboration entre la direction du budget et la direction de la sécurité sociale, dans le cadre de la coordination entre projet de loi de finances (PLF) et PLFSS, ainsi qu’avec d’autres directions du ministère des Affaires sociales pour les mesures relevant de leur compétence (DGOS, DGS, DGCS, etc.), et avec les organismes de sécurité sociale qui transmettent leurs propositions et apportent leur expertise technique.
Lors de ces travaux préparatoires, la direction du budget s’attache à concilier les impératifs de maîtrise des déficits sociaux et de redressement des comptes publics avec le besoin de justice sociale et le maintien de la qualité de notre système de protection sociale.
L'élaboration du PLFSS s'étend sur la période d’avril à octobre. Une fois accepté en Conseil des ministres, le projet de loi et ses annexes sont déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre.
Le PLFSS est encadré depuis 2005 par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
La construction du PLFSS doit respecter les dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, qui modifie et complète la précédente loi organique de 1996.
La LOLFSS de 2005 a pour objectif premier de moderniser le pilotage financier de la sécurité sociale. Il se situe, par conséquent, dans le prolongement de l’adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.
La loi organique vise notamment à donner plus de cohérence aux lois de financement de la sécurité sociale, avec l’intégration des prévisions financières dans un cadrage pluriannuel de quatre années, correspondant mieux à l’objectif de pilotage à moyen terme des dépenses sociales, et notamment de l’ONDAM.
Le texte introduit également une démarche de performance axée sur la relation objectifs/résultats, dans le prolongement de celle engagée en 1996 par le biais des conventions d’objectifs et de gestion (COG) qui lient l’Etat et les caisses nationales de sécurité sociale. En outre, elle s’inspire de la LOLF de 2001 puisque ses annexes détaillées présentent les programmes de qualité et d’efficience de chacune des branches de la sécurité sociale. Ces annexes comportent un diagnostic de la situation, un récapitulatif des objectifs explicités au moyen d’indicateurs, ainsi que les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs et enfin les résultats atteints.
Un des objectifs de la loi organique de 2005 est enfin de faire du PLFSS un outil plus cohérent, plus transparent et plus lisible en vue de son examen par le Parlement.
