Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le 12/03/2025
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été promulguée le 28 février 2025 après publication de l’avis du Conseil constitutionnel sur le texte. Sur les 102 articles du texte adopté, 14 ont fait l’objet d’une censure (cavaliers).
Les dépenses de la sécurité sociale pour 2025 sont fixées à plus de 666 milliards d'euros (Md€), toutes branches confondues.
La LFSS pour 2025 prévoit une aggravation du déficit de la sécurité sociale :
- Le déficit pour 2025 s’établirait à-22,1 Md€ contre -18,2 Md€ en 2024 et -10,8 Md€ en 2023.
- Une progression plus rapide des dépenses (+4,5%) que des recettes (+3,6%) sur la période 2023-2025 sous l’effet notamment d’une inflation importante couplée à un moindre rendement des recettes (notamment TVA).
- L'objectif national de dépenses d'Assurance maladie, l’Ondam 2025 (265,9 Md€) progresserait de +3,4% soit +9Md€ de ressources assurance maladie dont +3,8% pour l’Ondam établissements de santé (soit une rallonge de +1 Md€ de crédits supplémentaires ajoutés en toute fin de débat parlementaire pour la sauvegarde de l’hôpital).
Focus sur certaines mesures
L'Assurance Maladie doit réaliser des économies, notamment par :
- Une réforme des allègements généraux de cotisations patronales (1,6 Md€).
- Un effort supplémentaire de non remboursement sur certains médicaments.
- Des accords de maîtrise des dépenses de soins de ville pour les secteurs de l’imagerie, de la biologie et des transports sanitaires par les taxis conventionnés (0,2 Md€).
- La régulation des dépenses d’intérim des professions paramédicales en établissements de santé (0,05 Md€).
- Une baisse du plafond des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie en cas d'arrêt de travail.
- La poursuite de la lutte contre la fraude, en particulier grâce à une plus grande sécurisation de la carte vitale.
