La performance du cadre financier des collectivités s’approfondit sur le modèle de l’État
Le code général des collectivités territoriales prévoit que le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction.
Le cadre budgétaire des collectivités diffère de celui de l’État
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, qui a transformé en profondeur le cadre budgétaire de l’Etat en liant les crédits votés à des objectifs de performance, ne s’applique pas aux collectivités territoriales.
Néanmoins, le code général des collectivités territoriales prévoit que le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.
La loi dispose également que le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature, mais comporte pour les communes de plus de 3 500 habitants une présentation fonctionnelle.
La présentation fonctionnelle des budgets locaux permet de mieux informer les assemblées délibérantes des politiques publiques que financent les dépenses votées. Une présentation par nature ne leur permet effectivement pas d’identifier précisément les priorités du budget qui leur est soumis.
Les chambres régionales et territoriales des comptes contrôlent la gestion des opérations des collectivités
Comme la Cour des comptes pour l’ État, les CRTC assurent un contrôle de gestion des collectivités territoriales. Cette mission non-juridictionnelle des CRTC vise à évaluer non seulement la régularité, mais également la qualité de la gestion des collectivités territoriales. Les chambres contrôlent les moyens mis en œuvre pour la réalisation d’opérations de gestion, évaluent leurs résultats, et étudient leur efficience en comparant les moyens alloués aux résultats obtenus.
Les CRTC ne se prononcent pas sur l’opportunité des politiques publiques conduites par les collectivités, mais proposent, dans un rapport ensuite rendu public, des mesures visant à optimiser la conduite de ces politiques, et donc à rendre la gestion publique locale plus performante.
L’établissement de référentiels de coûts des services publics pourrait permettre d’améliorer l’efficience des politiques publiques locales
L’établissement de référentiels de coûts pour les collectivités territoriales est un projet actuellement porté par l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGPL). Cet organisme chargé de la collecte, de l’analyse et du partage des informations sur les finances et la gestion publique locales, créé par loi NOTRe de 2015, œuvre à la constitution d’un référentiel portant sur les activités d’enseignement scolaire. Son travail pourrait être ensuite étendu à d’autres politiques publiques, dans le but de renforcer l’efficience de l’action publique locale.
En permettant une meilleure connaissance du coût des services publics, cette démarche vise effectivement à faciliter l’identification par les collectivités territoriales de leurs marges de manœuvre financières et leur permettre d’améliorer le pilotage budgétaire. La fiabilisation de la comptabilité analytique des collectivités faciliterait ainsi pour les gestionnaires la poursuite d’une démarche de performance.
