Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Autour de trois axes, ce plan d’action représente une étape déterminante pour garantir la résilience, la soutenabilité et la transparence des finances publiques, dans un contexte marqué par une accélération des crises.

Ce plan d'action fait suite aux travaux du Comité scientifique autour des prévisions de finances publiques, qui a joué un rôle essentiel dans l'identification de pistes d’amélioration de la transparence et du suivi des prévisions budgétaires.

Axe 1 : communication autour de l’incertitude et gestion du risque, en lien avec le Parlement

Associer les parlementaires au suivi de l'exécution

Un comité d’alerte des finances publiques sera réuni autour du ministre de l’économie, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille, du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre chargée des Comptes publics, auxquels seront associés notamment les rapporteurs et présidents des commissions des finances et des affaires sociales, les parlementaires de ces commissions, les délégations parlementaires aux collectivités locales ainsi que les associations d’élus, les représentants des caisses de la Sécurité sociale et le Premier président de la Cour des comptes. Au cours des réunions de ce comité, seront présentés les risques d’écart aux prévisions des dépenses et recettes publiques sous-jacentes à LFI et les éventuelles mesures correctives envisagées. Ce format innovant permettra de mobiliser les gestionnaires de la dépense publique et de partager en cours d’année les données d’exécution budgétaire avec les parlementaires.

Informer sur les risques ex ante

L’information aux parlementaires sera renforcée au moment du dépôt du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, notamment via un focus au sein du Rapport économique, social et financier (RESF), quantifiant l’incertitude entourant les prévisions de solde public.

Systématiser le retour d'expérience ex post sur les écarts d'exécution

Un Trésor-éco expliquant a posteriori les écarts de prévisions macroéconomique et de finances publiques et leur source sera publié tous les ans et remis aux parlementaires dans le cadre des débats sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion de l’année écoulée.

Axe 2 : Transparence et redevabilité

Renforcer la mobilisation du Haut Conseil des Finances Publiques

Le Gouvernement s’engage à ce que le Haut Conseil des Finances Publiques soit systématiquement saisi, à la fois sur les prévisions macroéconomiques et sur celles relatives aux finances publiques, dans le cadre du rapport d’avancement annuel (RAA) résultant du suivi de la trajectoire du plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT).

Mener un travail méthodologique sur la définition d’une « trajectoire à politique inchangée »

Un document méthodologique sera publié par les administrations de Bercy afin de proposer une définition de l’« évolution tendancielle » des dépenses et recettes publiques, et transmis au HCFP pour échanges techniques et convergence méthodologique. Sa déclinaison dans la quantification de l’effort de redressement prévu pour 2026 sera intégrée dans la saisine sur les textes financiers du HCFP, pour que ce dernier puisse en porter une appréciation éclairée.

Créer un « cercle des prévisionnistes »

Un cercle des prévisionnistes de finances publiques (membres académiques et institutionnels du comité scientifique et leurs institutions de rattachement – IPP, OFCE, Banque de France, Insee, OCDE, Rexecode – le secrétaire général de la Commission des comptes de la sécurité sociale ainsi qu’un représentant du secrétariat permanent du HCFP) sera créé sur le modèle de l’Observatoire Français des Comptes Nationaux (OFCN) qui existe déjà pour les prévisions macroéconomiques. Il se réunira au printemps pour revenir sur l’exécution (présentation des principaux résultats qui seront mobilisés dans l'exercice de post-mortem) et à l’été pour discuter des hypothèses de prévision mobilisées en vue du PLF.

Créer une mission associant la Cour des comptes et France Stratégie sur les perspectives à long terme des finances publiques

En lien avec les grandes tendances à l’œuvre (vieillissement de la population, baisse de la productivité, transition écologique, impacts de l’intelligence artificielle, besoins dans la défense, etc.), cette mission pourra proposer en 2026 un portrait des finances publiques de la France à horizon 2050, afin d’anticiper les défis structurels auxquels nous devrons faire face dans les vingt-cinq prochaines années et mieux s’y préparer.

Publier les données en libre accès

Une base de données en série longue sur les prévisions de finances publiques sera constituée, à partir des prévisions sous-jacentes aux PLF déposés au Parlement. Les situations mensuelles budgétaires et les situations mensuelles de recettes passées seront également rendues disponibles en libre accès au format Excel.

Axe 3 : Renforcement et amélioration continue des outils et des méthodes de prévision

Lancer une mission d’audit pour mieux comprendre le comportement des entreprises dans le dépôt des demandes de remboursement de TVA

Une mission d’audit sera lancée afin d’apprécier les comportements de dépôt, d’analyse, de traitement et d’acceptation ou de rejet des demandes de remboursement de crédits de TVA, face aux changements de pratiques observés depuis deux ans.

Améliorer les données disponibles pour la prévision de certains impôts ou dépenses publiques

Une concertation sera lancée auprès des grandes entreprises soumises au « cinquième acompte » de l’impôt sur les sociétés afin d’améliorer la prévisibilité du bénéfice fiscal de l’année en cours, par exemple au moment du versement des acomptes de septembre et décembre (« cinquième acompte »). En effet, dans la mesure où il est censé refléter la quasi-totalité de l’impôt dû au titre de l’exercice pour des entreprises représentant une part importante des recettes de l’impôt sur les sociétés, le cinquième acompte est très volatil, ce qui est susceptible d’affecter le suivi de l’exécution budgétaire en fin d’année. 

Par ailleurs, un travail sera engagé pour mieux exploiter et valoriser les données budgétaires et comptables des établissements de santé, et améliorer ainsi le suivi infra-annuel de l’exécution de la dépense hospitalière. 

Enfin, les remontées comptables des dépenses locales de fonctionnement et d’investissement seront mieux exploitées pour améliorer le suivi de l’exécution en cours d’année, détecter des écarts en recettes et dépenses et ajuster en temps utile la prévision.

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