Repères

image générique

Le cadre et la gestion budgétaires

Le 24/09/2019

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) fixe les règles relatives à la gestion des finances publiques en les adaptant notamment aux évolutions issues de la LOLF.

Le décret précise le rôle des acteurs de la gestion de l’État en mode LOLF – responsables de programme, de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle - ainsi que le rôle du comptable public. Il définit par ailleurs le rôle du responsable de la fonction financière au sein de chaque ministère, rôle prééminent en matière de coordination des travaux budgétaires et comptables, de garantie du caractère soutenable du budget ministériel, d’optimisation de la fonction financière et de garantie de la qualité des comptes publics.

Le décret définit la comptabilité publique dans ses différentes composantes et explicite ses objectifs de qualité. Il généralise l’obligation de mise en œuvre de dispositifs de contrôle interne tant par les gestionnaires que par les comptables, garants de la qualité comptable.

La mise en œuvre de la LOLF et le déploiement du système d’information financière de l’État ont entraîné le regroupement et la professionnalisation des organisations financières (centres de services partagés, services facturiers…) et le développement de la dématérialisation, auxquelles le décret donne une assise juridique.

La mission du contrôle budgétaire, exercée pour le compte du ministre chargé du budget, est réaffirmée : elle porte sur la surveillance de la qualité de la comptabilité budgétaire et du caractère soutenable de la gestion au regard des autorisations budgétaires votées par le Parlement s’agissant de l’État ou par l’instance délibérante s’agissant de chacun des organismes.
Les moyens, dont dispose le contrôle budgétaire pour s’en assurer, sont notamment le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et la démarche de programmation budgétaire pluriannuelle.

Les règles budgétaires et comptables rassemblées dans ce décret sont de nature à permettre une meilleure maîtrise de la gestion publique en disposant d’instruments performants, à mêmes d’assurer le pilotage des administrations publiques en vue de respecter nos engagements européens en matière de finances publiques. Ce texte constitue ainsi un élément majeur concourant à la mise en œuvre du traité sur la stabilité, la convergence et la gouvernance du 2 mars 2012.

À compter du mois d’octobre 2018, la révision du décret GBCP simplifie, clarifie et modernise la gestion budgétaire et comptable publique.

Cette révision résulte des premiers travaux menés par la direction du Budget, en collaboration avec la direction générale des Finances publiques et la direction de la Sécurité sociale, co-pilotes du chantier consacré à la modernisation de la gestion budgétaire et comptable initié par AP 2022 et annoncé par le Premier ministre le 13 octobre 2017.

Elle permet un allégement des contrôles a priori, une chaîne de la dépense plus efficace et plus intégrée, et une procédure et des documents budgétaires recentrés sur l’essentiel, des mesures qui s’inscrivent dans l’objectif d’une plus grande responsabilisation des gestionnaires.

Le décret GBCP, dans sa version révisée du 24 septembre 2018, prévoit :

  • la suppression de la présentation de la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) dans les annexes au projet de loi de finances, qui ne répondait pas aux attentes des gestionnaires publics et des parlementaires. Une démarche plus adaptée de comptabilité analytique succéder à la CAC ;
  • la modulation des contrôles exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles ;
  • la suppression du contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’État et des organismes, qui permet de parachever le recentrage du rôle du contrôleur budgétaire sur l’appréciation de la soutenabilité et de la qualité de la comptabilité budgétaire en laissant les gestionnaires seuls garants de la régularité juridique des actes ;
  • l’allègement des contrôles de l’ordonnateur sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l’évaluation des risques ;
  • l’assouplissement des règles applicables aux organismes : fongibilité asymétrique, régime simplifié pour les petits organismes, … ;
  • la clarification et l’harmonisation de certaines modalités de gestion budgétaire et comptable de l’État et des organismes publics.

La modernisation de la gestion budgétaire et comptable publique ouvre également la voie à la mise en œuvre d’expérimentations par certains ministères et organismes pour déroger au cadre du décret GBCP dans plusieurs domaines, tels que :

  • l’élaboration des documents de programmation et de répartition budgétaires ;
  • les règles relatives à l’exercice de la tutelle financière sur les organismes soumis au décret GBCP ;
  • l’organisation de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État.