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Les arrêtés de contrôle budgétaire

Le 24/09/2019

Le contrôle budgétaire, tel qu’il s’exerçait depuis 1922, a connu une profonde mutation dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.

Il est désormais centré sur l’évaluation de la soutenabilité des programmations financières, l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire.

Le décret du 18 novembre 2005 a par ailleurs instauré auprès de chaque ministère un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget qui dispose de la double compétence budgétaire et comptable.

La rénovation du contrôle financier en 2005 actualisée par le décret du 7 novembre 2012 vise à créer les conditions de l’équilibre entre le respect de l’autonomie des gestionnaires et le maintien d’un instrument de contrôle indispensable au pilotage des finances publiques.

Les acteurs du contrôle budgétaire

En administration centrale, conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé fonctionnellement sous l'autorité du directeur du Budget et du directeur général des Finances ; il est installé auprès des ordonnateurs principaux de l'État de chaque ministère.

En région, conformément à l’article 88 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôle budgétaire en région est confié au directeur régional des finances publiques assisté par un contrôleur budgétaire régional (CBR).

Les arrêtés ministériels de contrôle (article 105 du décret GBCP)

Les décisions d’engagements et les décisions d’affectation de crédits à une opération d’investissement peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.
Ce dernier vérifie la compatibilité des actes de gestion avec la programmation. Il examine par ailleurs les projets d’actes au regard notamment de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation des crédits associés. Certains actes de recrutement et de gestion de personnels sont également présentés au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire.

Un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le contenu et les délais de transmission des documents du cadre de gestion et les actes d’engagement ou d’affectation de crédits ainsi que les actes de gestion de personnel qui sont soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire :

  • Affaires étrangères

Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  • Affaires sociales

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports

  • Agriculture

Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l'alimentation

  • Armées

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées

  • Culture

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture

  • Économie et finances

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics

  • Éducation nationale

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  • Intérieur

Arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer

  • Justice

Arrêté du 17 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice

  • Premier ministre

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre

  • Transition écologique

Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Allègement des contrôles a priori exercés par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sur les services de l’État (en application de l’article 106 du décret GBCP)

Afin de traduire dès 2019 les engagements du Gouvernement en matière de simplification des procédures et d’allègements des contrôles, 11 arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 6 janvier 2019 permettant l’allègement du contrôle budgétaire a priori pour les services de l’État contrôlés par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM).

Pris en application de l’article 106 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), ces allègements prennent la forme d’une suspension pour une durée de 2 ans de nombreux contrôles a priori réalisés par les CBCM (avis et visas) pour partie communs à l’ensemble des périmètres ministériels (essentiellement T2) et pour l’autre partie propres à chacun (essentiellement pour le HT2).

  • Affaires étrangères

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Affaires sociales

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des solidarités et de la santé, au ministère du travail et au ministère des sports, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Agriculture

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Armées

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère des armées, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Culture

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la culture, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Économie et finances

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Éducation nationale

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Intérieur

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'intérieur et au ministère des outre-mer, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Justice

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Premier ministre

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, aux services du Premier ministre, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Transition écologique

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En contrepartie et pour la réalisation de leurs contrôles a posteriori, les contrôleurs devront avoir accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d’information ou par restitutions spécifiques régulières.