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Les arrêtés de contrôle budgétaire

Le 26/10/2022

Le contrôle budgétaire, tel qu’il s’exerçait depuis 1922, a connu une profonde mutation dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.

Il est désormais centré sur l’évaluation de la soutenabilité des programmations financières, l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire.

Le décret du 18 novembre 2005 a par ailleurs instauré auprès de chaque ministère un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget qui dispose de la double compétence budgétaire et comptable.

La rénovation du contrôle financier en 2005 actualisée par le décret du 7 novembre 2012 vise à créer les conditions de l’équilibre entre le respect de l’autonomie des gestionnaires et le maintien d’un instrument de contrôle indispensable au pilotage des finances publiques.

 

Les acteurs du contrôle budgétaire

En administration centrale, conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé fonctionnellement sous l'autorité directe du directeur du Budget et du directeur général des Finances Publiques. Il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres.

En région, conformément à l’article 88 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques assisté par un contrôleur budgétaire régional (CBR).

 

Les arrêtés ministériels de contrôle (article 105 du décret GBCP)

Les décisions d’engagements et les décisions d’affectation de crédits à une opération d’investissement peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Ce dernier vérifie la compatibilité des actes de gestion avec la programmation. Il examine par ailleurs les projets d’actes, au regard notamment de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation des crédits associés. Certains actes de recrutement et de gestion de personnels sont également présentés au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ou des ministres concernés définit le contenu et les délais de transmission des documents du cadre de gestion et les actes d’engagement ou d’affectation de crédits ainsi que les actes de gestion de personnel qui sont soumis au visa ou à l’avis préalable du CBCM.

 

  • Affaires étrangères

Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

  • Affaires sociales

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports

  • Agriculture

Arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’agriculture et de l'alimentation

  • Armées

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées

  • Culture

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture

  • Économie et finances

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l’économie et des finances et du ministère de l’action et des comptes publics

  • Éducation nationale

Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  • Intérieur

Arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer

  • Premier Ministre et Justice

Arrêté du 9 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice et des services du Premier ministre

  • Transition écologique

Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Allègement des contrôles a priori exercés par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sur les services de l’État (en application de l’article 106 du décret GBCP)

Pris en application de l’article 106 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP), certains arrêtés permettent un allègement des contrôles a priori sous la forme d’une suspension, pour une durée limitée, de divers avis et visas.

  • Agriculture

Arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

  • Économie et finances

Arrêté du 9 septembre 2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Pour la réalisation de leurs contrôles a posteriori, les contrôleurs ont accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d’information ou par restitutions spécifiques régulières.