Repères : actualités politiques, procédures et gestion budgétaires

Le contrôle budgétaire, tel qu’il s’exerçait depuis 1922, a connu une profonde mutation dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.

Les règles de gestion et de comptabilité budgétaire de l’État relèvent d’un arrêté portant Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (RRCBE).

Au sens général, l’activité de maîtrise des risques, également appelée contrôle interne, est une démarche de pilotage qui a pour but de sécuriser l’atteinte des objectifs préalablement définis par une organisation.

Les règles relatives à la gestion des finances publiques sont définies par le décret du 7 novembre 2012  relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ce décret a été modifié à deux reprises en 2018 et 2025 pour simplifier et modérer les procédures de gestion financière.

Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) permet de conforter le cadre défini par la LOLF en 2001 tout en actualisant certaines modalités de gestion.

Le contrôle budgétaire a pour objet d’apprécier la soutenabilité de la programmation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire.

La sixième édition du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (arrêté du 22 décembre 2022) entre en vigueur le 1er janvier 2023.