Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Les acteurs du contrôle budgétaire

La fonction de contrôle budgétaire est exercée par un réseau de contrôleurs en administration centrale et en région.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé auprès d’un ou plusieurs ministères. Il est assisté par le chef du département du contrôle budgétaire (DCB) voire dans certains ministères par un ou deux contrôleurs responsables d’un pôle budgétaire (programmes ou organismes).

En région, c’est le directeur régional des finances publiques qui assure cette fonction, assisté par un responsable de la mission du contrôle budgétaire en région (CBR).

Véritable « réseau de la DB », au plus près des services de l’État, les CBCM et CBR sont de véritables représentants de la direction du Budget sur le terrain, au plus près des gestionnaires publics.

Le contrôleur budgétaire et le cadre de gestion

Le contrôle budgétaire au sein de l’État

Depuis la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) en 2012, les documents de gestion budgétaire ont été harmonisés et rénovés. Ces documents sont réalisés par les responsables de la fonction financière ministérielle (RFFIM) en liaison avec les responsables de programme (RPROG) et présentés au contrôleur pour nourrir un dialogue de contrôle qui, initié en début d’exercice, se poursuit jusqu’à son terme.

L’ensemble des disposition communes à tous les ministères figurent au sein du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (RRCBE).

Rôle du CBCM et du CBR

Le CBCM vise le DRICE. Ce visa, contraignant, conditionne la mise en place des crédits. Le DRICE décrit la répartition des crédits ouverts par la loi de finances entre les budgets opérationnels de programme (BOP) de chaque programme, déduction faite de la réserve de précaution. Il permet également d’évaluer les crédits dont l’ouverture est certaine dans l’année (reports et fonds de concours, notamment).

Concernant les crédits de personnel (titre 2), le CBCM vise le DPGECP qui présente par ministère et pour chaque programme des éléments prévisionnels de consommation des emplois et des crédits de personnel.

Concernant les autres crédits que ceux du titre 2, le CBCM rend un avis, non contraignant, assorti d’observations, sur le caractère soutenable de la programmation déclinée au sein de chaque programme et chaque budget opérationnel de programme. En région, de la même manière, les contrôleurs budgétaires donnent leur avis sur la soutenabilité des BOP déconcentrés.

Le contrôle budgétaire au sein des organismes

Comme les ministères, certains organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.

Après concertation avec l’ordonnateur, le contrôleur précise les modalités de ce contrôle par le biais d’un document de contrôle soumis à l’approbation du ministre chargé du budget, transmis ensuite à l’ordonnateur, à l’agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Le contrôle budgétaire porte sur l’appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue également à l’identification et à la prévention des risques financiers auxquels l’organisme peut être confronté ou encore à l’évaluation de la performance de l’organisme au regard des moyens qui lui sont alloués.

Le pilotage de la gestion budgétaire

Les gestionnaires et les contrôleurs échangent en permanence dans une logique de conseil et de prévention des risques financiers avec les contrôleurs et le ministère chargé du budget d’autre part.

La direction du Budget assure une animation fonctionnelle du réseau des contrôleurs et plus largement, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), de la communauté financière. Elle organise ainsi des séminaires du contrôle, les réunions périodiques du Comité financier de l’État (COFIE), et par l’intermédiaire de son réseau régional du Club financier régional.

Au cours de l’exécution du budget, les CBCM et CBR sont sollicités pour la validation d’actes de gestion (engagements, décisions de recrutement de personnels...), ou pour avis sur une opération ou une question réglementaire.

Au début de l’année suivante, en application de l’article 7 de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, chaque CBCM rédige un rapport relatif à l’exécution budgétaire et à la situation financière et comptable du ou des ministères auprès du ou desquels il est placé.

La direction du Budget et la DGFiP transmettent conjointement chaque rapport aux destinataires de droit que sont la Cour des comptes, le Sénat et l’Assemblée nationale.

Ressources utiles

• Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État - Janvier 2023
• Recueil des règles budgétaires des organismes – Septembre 2023
• Arrêtés de contrôle budgétaire