Repères : actualités politiques, procédures et gestion budgétaires

Les acteurs du contrôle budgétaire

La fonction de contrôle budgétaire est exercée par un réseau de contrôleurs en administration centrale et en région.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) est placé auprès d’un ou plusieurs ministères. Il est assisté par un chef du département du contrôle budgétaire (DCB) voire dans certains ministères par un ou deux contrôleurs responsables d’un pôle budgétaire (programmes ou organismes).

En région, c’est le directeur régional des finances publiques qui assure cette fonction, assisté par un responsable de la mission du contrôle budgétaire en région (CBR).

Véritable « réseau de la DB », les CBCM et CBR représentent la direction du Budget sur le terrain, au plus près des gestionnaires publics dans les services de l’État.

Le contrôleur budgétaire et le cadre de gestion

Le contrôle budgétaire au sein de l’État

Depuis la mise en œuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) en 2012, les documents de programmation budgétaire ont été harmonisés et rénovés. Ces documents sont établis par les responsables de la fonction financière ministérielle (RFFIM) en liaison avec les responsables de programme (RPROG) et présentés au contrôleur pour nourrir un dialogue de contrôle qui, initié en début d’exercice, se poursuit jusqu’à son terme.

L’ensemble des dispositions communes à tous les ministères figurent au sein du Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État (RRCBE).

Rôle du CBCM et du CBR

Le CBCM rend un avis sur le document de programmation initiale (DPI) pour les crédits hors titre 2. Le DPI présente le montant prévisionnel des crédits HT2, décrit la répartition des crédits ouverts par la loi de finances par budgets opérationnels de programme (BOP) de chaque programme, déduction faite de la réserve de précaution (réserve pouvant être modulée sur instruction du ministre chargé du budget en cours de gestion). Il présente une programmation mettant en adéquation les dépenses prévisionnelles des services avec les crédits notifiés et attendus, effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère. La programmation doit être cohérente avec les crédits disponibles et ceux dont l’ouverture attendue est quasi certaine. 

Concernant les emplois et les crédits de personnel (titre 2), le CBCM rend un avis sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels (DPGECP) qui présente par ministère et pour chaque programme les prévisions de consommation des emplois et des crédits de personnel.

Ces programmations sont mises à jour au moins une fois par an.

Le contrôleur budgétaire rend un avis, assorti d’observations le cas échéant, sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des budgets opérationnels de programme (BOP) centraux. En région, de la même manière, les contrôleurs budgétaires donnent leur avis sur la soutenabilité des BOP déconcentrés.

Le contrôle budgétaire au sein des organismes

Comme les ministères, certains organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.

Après concertation avec l’ordonnateur, le contrôleur précise les modalités de ce contrôle par le biais d’un document de contrôle soumis à l’approbation du ministre chargé du budget, transmis ensuite à l’ordonnateur, à l’agent comptable, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

Le contrôle budgétaire porte sur l’appréciation du caractère soutenable de la programmation budgétaire ainsi que sur la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue également à l’identification et à la prévention des risques financiers auxquels l’organisme peut être confronté ou encore à l’évaluation de la performance de l’organisme au regard des moyens qui lui sont alloués.

Le pilotage de la gestion budgétaire

Les contrôleurs échangent en permanence dans une logique de conseil et de prévention des risques financiers avec les gestionnaires d’une part et le ministère chargé du budget d’autre part.

La direction du Budget assure une animation fonctionnelle du réseau des contrôleurs et plus largement, en lien avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), de la communauté financière. Elle organise ainsi des séminaires du contrôle, les réunions périodiques du Comité financier de l’État (COFIE), et par l’intermédiaire de son réseau régional, des Clubs financier régionaux.

Au cours de l’exécution du budget, les CBCM et CBR sont sollicités, dans le cadre de leur contrôle a priori, pour délivrer un visa préalable ou un avis préalable sur les actes de gestion qui lui sont soumis (engagements, décisions de recrutement de personnels...). 

En outre, le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs.

Par ailleurs, le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l'objet d'une évaluation annuelle par le contrôleur budgétaire.

Au début de l’année suivante, chaque CBCM rédige un rapport¹ relatif à l’exécution budgétaire et à la situation financière et comptable du ou des ministères auprès du ou desquels il est placé. La direction du Budget et la DGFiP transmettent conjointement chaque rapport aux destinataires de droit que sont la Cour des comptes, le Sénat et l’Assemblée nationale.

Ressources utiles

• Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État - Septembre 2025
• Recueil des règles budgétaires des organismes - Juillet 2025
• Arrêtés de contrôle budgétaire