Les arrêtés de contrôle budgétaire
Le contrôle budgétaire, tel qu’il s’exerçait depuis 1922, a connu une profonde mutation dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.
Il est désormais centré sur l’évaluation de la soutenabilité des programmations financières, l’identification et la prévention des risques budgétaires ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire.
Le décret du 18 novembre 2005 a par ailleurs instauré auprès de chaque ministère un contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) placé sous l’autorité du ministre chargé du Budget qui dispose de la double compétence budgétaire et comptable.
La rénovation du contrôle financier en 2005 actualisée par le décret du 7 novembre 2012 vise à créer les conditions de l’équilibre entre le respect de l’autonomie des gestionnaires, la fluidité de la chaîne de la dépense et le maintien d’un instrument de contrôle indispensable au pilotage des finances publiques.
Les acteurs du contrôle budgétaire
En administration centrale, conformément au décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 qui l'institue, le CBCM est placé fonctionnellement sous l'autorité directe du directeur du Budget et du directeur général des Finances Publiques. Il est installé auprès d’un ou plusieurs ministres.
En région, conformément à l’article 88 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques assisté par un contrôleur budgétaire régional (CBR).
Les arrêtés ministériels de contrôle (article 105 du décret GBCP)
Les décisions d’engagements et les décisions d’affectation de crédits à une opération d’investissement peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Ce dernier vérifie la compatibilité des actes de gestion avec la programmation. Il examine par ailleurs les projets d’actes, au regard notamment de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation des crédits associés. Certains actes de recrutement et de gestion de personnels sont également présentés au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ou des ministres concernés définit le contenu et les délais de transmission des documents du cadre de gestion et les actes d’engagement ou d’affectation de crédits ainsi que les actes de gestion de personnel qui sont soumis au visa ou à l’avis préalable du CBCM.
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L’arrêté relatif à la gestion budgétaire pendant la période des services votés
En l’absence de loi de finances pour l’année promulguée avant la fin de l’année précédente, des modalités de contrôle exceptionnelles sont temporairement mises en place pendant la période des services votés : l’élaboration et le contrôle des documents relatifs à la prévision des ressources et des dépenses sont adaptés, ainsi que le contrôle des actes que le ministre estime devoir impérativement exécuter sans attendre la promulgation de la loi de finances initiale.
Début de gestion 2025
Pour la réalisation de leurs contrôles a posteriori, les contrôleurs ont accès aux informations financières et de ressources humaines, par accès direct aux systèmes d’information ou par restitutions spécifiques régulières.
