Un livret pour une meilleure maîtrise du service fait : un guide opérationnel au service des gestionnaires publics
Un livret pratique consacré à la maîtrise du service fait a été conçu par la direction du Budget, la direction générale des finances publiques (DGFIP) ainsi que la communauté des référents ministériels du contrôle interne financier (CIF).
Un enjeu central pour la soutenabilité de la dépense
Le service fait correspond à la vérification que la prestation attendue a bien été exécutée, en conformité avec le marché, la commande ou l’engagement juridique, et ce avant tout paiement. Il constitue une étape essentielle du circuit de la dépense publique.
Mal maîtrisé, ce processus peut générer des irrégularités : paiements indues, erreurs comptables, retards, insuffisance de crédits, voire engager la responsabilité des gestionnaires. À ce titre, le risque de « service fait fictif, absent ou erroné » figure parmi les 20 risques majeurs identifiés dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP).
Une ressource pratique, conçue pour les acteurs de terrain
Ce livret s’adresse à l’ensemble des intervenants de la chaîne financière, du prescripteur au comptable, en passant par le gestionnaire et l’ordonnateur. Il propose une approche à la fois pédagogique et concrète, structurée autour de plusieurs volets :
- Un rappel des définitions fondamentales et des enjeux liés au service fait ;
- Une mutualisation des pratiques documentaires entre ministères ;
- Une fiche métier dédiée à la délégation de signature et aux risques d’incompétence juridique dans le cadre de la certification du service fait ;
- Un recueil de pièces justificatives classées par typologie de dépense (interventions, travaux, fournitures, informatique), assorti d’un rappel des rôles et responsabilités de chaque acteur ;
- Des fiches de risques accompagnées de mesures concrètes pour sécuriser les procédures.
Deux annexes viennent compléter ce dispositif : des questionnaires d’auto-évaluation, permettant d’identifier les circuits existants de traitement du service fait et d’analyser la robustesse du contrôle interne mis en œuvre.
Un outil à vocation pédagogique
Disponible en téléchargement au format PDF, le livret peut être utilisé comme support de formation, aide-mémoire ou référentiel quotidien pour tous les professionnels de la dépense publique.
Il a été officiellement présenté lors du séminaire annuel du CIF de l’État, tenu le 15 mai 2025, en présence du réseau des référents ministériels.
