Le rôle de la direction dans la gouvernance des investissements du ministère de l’Intérieur
La loi LOPMI a prévu une augmentation des moyens du ministère de l’Intérieur sur la période 2023-2027 ainsi qu’une réforme de la gouvernance des investissements par la mise en place d’un Comité financier interministériel (COFIN) auquel la direction du Budget est partie prenante.
Garantir la soutenabilité des investissements du ministère
Prévu par le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) et défini en 2023 au sein de l’arrêté relatif au cadre de gestion et au contrôle budgétaire du ministère de l’Intérieur, le comité financier interministériel associe le secrétariat général du ministère de l’Intérieur, la direction du Budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), la direction de l'immobilier de l'État (DIE) et la direction interministérielle du numérique (DINUM).
Au sein de l’instance COFIN, un examen contradictoire de la soutenabilité financière de la programmation pluriannuelle ainsi que des principaux projets d’investissement est mis en place par ces services de l’État.
L’avis du COFIN est d’ailleurs nécessaire sur les opérations d’investissement d’un coût supérieur à 15 millions d’euros.
L’exemple du COFIN sur les projets de centres de rétention administrative
L’un des objectifs figurant dans le rapport annexé à la LOPMI est de porter des projets de construction de centres de rétention administrative (CRA) pour arriver progressivement à 3 000 places. Il s’agit d’une demande politique forte pour laquelle plusieurs projets de CRA sont à l’étude. Lors du COFIN de décembre 2024, deux projets de CRA ont été examinés et les crédits nécessaires et affectés à leur création ont été approuvés.
Le rôle de la DB et du CBCM au sein du COFIN Le rôle de la DB et du CBCM au sein du COFIN est de s’assurer de la soutenabilité financière du projet. Pour cela, la direction interroge 3 coûts : les coûts d’investissement immobilier, les coûts de fonctionnement et les dépenses de personnel induites par le projet. La DB prend en compte dans son analyse la question de la maîtrise des risques de toutes natures qui pèsent sur le projet. Sont aussi examinées les ressources complémentaires finançant une partie du projet comme, dans le cas d’un centre de rétention administrative, les fonds apportés par les autorités britanniques dans le cadre du traité de coopération Sandhurst, traité entre la France et le Royaume Uni sur le renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune signé à Sandhurst le 18 janvier 2018. L’examen contradictoire des projets permet ainsi à la direction d’apporter son expertise technique en s’assurant de la maîtrise des coûts et des délais. L’association du CBCM permet également d’alléger le contrôle budgétaire qui est réalisé ultérieurement. |
