Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Dans un contexte de changement climatique augmentant la fréquence et l’intensité des phénomènes météorologiques, le législateur a souhaité créer un régime spécifique protégeant les particuliers et les entreprises victimes des catastrophes naturelles. Ainsi, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été instauré par la loi du 13 juillet 1982. Ce régime repose sur un principe de solidarité nationale.

Une fragilité financière liée à l’augmentation des effets des catastrophes naturelles

L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…) financée par une prime d'assurance unique.

La caisse centrale de réassurance (CCR) bénéficie d'une garantie illimitée de l'État pour couvrir les sinistres liés aux catastrophes naturelles. Cette garantie s'active lorsque le coût annuel des sinistres dépasse 90 % des réserves de la CCR. 

Le changement climatique a un impact direct sur la fréquence et l’intensité des sinistres climatiques, en forte augmentation. En France, les inondations et sécheresses représentent 90 % du coût des sinistres couverts par le régime de catastrophe naturelle. Sur la dernière décennie, le coût d'indemnisation des dommages liés aux inondations a augmenté de 23 %. Cette augmentation est encore plus marquante pour les sécheresses, dont les coûts ont doublé sur les vingt dernières années.

De ce fait, le risque d’intervention de l’État est accru. En effet, le niveau des réserves de la CCR a diminué de 46% entre 2015 et 2022¹. Le seuil d’intervention de l’État se situait ainsi, pour un coût maximal de sinistralité, à 3,8 milliards d’euros en 2023 contre 5,8 milliards d’euros en 2016².

À long terme, les effets du dérèglement climatique pourraient générer un déficit de financement du régime d’au moins 420 millions d’euros par an à horizon 2050³. 

Dans ce contexte a été adoptée, avec le soutien de la direction du Budget, la hausse de la « surprime catastrophes naturelles » dite « surprime catnat ». Elle passera ainsi de 12 à 20% à compter du 1^er janvier 2025. Cette surprime est appliquée aux contrats d’assurance dommages d’habitations et biens professionnels. Elle permettra d’accroître les recettes de la CCR et de fortifier la soutenabilité du régime.

La direction du Budget participe à la fois à la définition, à la gestion et à la surveillance du dispositif

La direction du Budget intervient principalement dans trois domaines d’action relatifs au régime des catastrophes naturelles, en lien étroit avec la direction générale du Trésor.

Elle siège tout d’abord aux commissions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et le ministre en charge des Comptes publics contresigne l’arrêté de reconnaissance. Cela permet ainsi à la direction du Budget de veiller à la bonne application des critères de reconnaissance de catastrophe naturelle et d’avoir une vision précise de leur mise en œuvre. 23 commissions se sont tenues en 2024, un nombre qui a doublé en 10 ans. Récemment, la commission a examiné en procédure accélérée la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à Mayotte suite au cyclone Chido. Un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle a ainsi pu être publié au Journal officiel le 19 décembre 2024, soit 5 jours seulement après le passage du cyclone.

La direction du Budget siège également à la CCR où elle suit l’évolution de la situation financière du régime et la bonne gestion de celle-ci, veillant à sa soutenabilité. Cela garantit à la CCR un niveau de réserve suffisant pour réduire le risque de recours à la garantie illimitée de l’État.

Enfin, la direction du Budget est étroitement associée aux réformes du régime, telle que la proposition de loi Lavarde, adoptée en première lecture au Sénat. Cette loi vise à améliorer la couverture et l’assurance des zones les plus exposées au risque de catastrophe naturelle.