La loi de règlement est une loi de finances.
Elle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État pour l'année passée. Elle contient les rapports annuels de performance de l'Etat, RAP;
Thomas CAZENAVE, ministre délégué chargé des Comptes publics, a présenté ce mercredi 17 avril 2024, en Conseil des ministres, le #PLRG2023.
Les RAP annexés au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année (PLRG) rendent compte, pour chaque programme budgétaire d’une mission donnée, de l’exécution des engagements pris dans le cadre des projets annuels de performances ou PAP.
