Adoption par le Sénat du projet de loi de finances de fin de gestion #PLFG2024
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (#PLFG 2024), porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Il contient contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours.
#PLFG2024
Il s’agit d’une nouvelle catégorie de projet de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2024, une prévision de croissance de 1,1 %, un déficit public de 6,1 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 109,7%.
Le déficit du budget de l’État s’élèverait à 163,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit des ajustements de crédits pour financer les dépenses notamment liées :
- à la Nouvelle-Calédonie
- au soutien à l’Ukraine
- à certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, bourses sur critères sociaux pour les étudiants, etc.)
Par ailleurs, à l’issue de l’examen du PLFG au Sénat, le déficit à financer est amélioré de 2,0 Md€ (-161,2 Md€), en raison notamment d’un remboursement par anticipation de la Grèce de prêts accordés par la France à hauteur de 1,7 Md€ et d’une actualisation des recettes fiscales nettes de 21 M€.
Le texte sera désormais examiné en commission mixte paritaire, fin novembre ou début décembre 2025.
