Budget 2025 : une loi spéciale pour une situation exceptionnelle
Suite à l'adoption de la motion de censure par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024 et la démission du Premier ministre Michel Barnier le lendemain, le projet de loi de finances pour 2025 n’a pas pu être examiné et adopté dans des délais habituels.
Le 4 décembre 2024, à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure en vertu de l’article 49 alinéa 3. Dès le lendemain, conformément à l'article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis sa démission au Président de la République.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2025 n’a pas pu être examiné et adopté dans des délais habituels.
La Constitution (article 47, alinéa 4) et la LOLF (article 45) ne prévoient pas explicitement la procédure à suivre dans l’hypothèse où un Gouvernement serait censuré, dans un calendrier ne lui permettant pas de mener à son terme l’examen au Parlement du projet de loi de finances d’une année donnée avant le début de celle-ci.
Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 79-111 DC du 30 décembre 1979, Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants) prise à l’occasion de l’examen de la loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants, permet de considérer qu’il est possible d’adopter une loi spéciale.
Processus législatif et parlementaire : loi d’urgence
Le 10 décembre, le Conseil d’État a rendu un avis relatif à l’interprétation de l’article 45 de la LOLF, qui permet au Gouvernement de déposer un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année au Parlement en l’absence de possibilité de promulguer un projet de loi de finances avant le 31 décembre de l’année.
Présenté en Conseil des ministres le 11 décembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale lundi 16 décembre (481 votes pour ; 0 contre) modifié par trois amendements.
Le 18 décembre, le projet de loi a été adopté au Sénat (345 voix pour ; 0 voix contre).
Ce projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
Cette loi, qui ne remplace pas le budget, a permis de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre étant strictement circonscrit, elle autorisait la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Contenu de la loi spéciale
La loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
L’article premier de la loi spéciale autorise l’État à percevoir les impôts existants. Cette mesure garantit le financement de l’État, des collectivités territoriales et des organismes publics. Elle permet également le prélèvement des recettes destinées aux collectivités territoriales (PSR-CT) et à l’Union européenne (PSR-UE).
Le deuxième et troisième articles autorisent l’État et des organismes de sécurité sociale à emprunter. Ces dispositions permettent de sécuriser les opérations de financement nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale jusqu’à l’adoption de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Un décret complète la loi spéciale
Une fois la loi promulguée, le Gouvernement a pris un décret ouvrant les crédits nécessaires pour les services votés, conformément à l’article 47 de la Constitution (décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 publié au Journal officiel du 31 décembre 2024). Ce décret vise à couvrir les besoins des missions et programmes budgétaires pour démarrer la gestion 2025, avec des ouvertures de crédits dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2024.
Les discussions relatives au budget 2025 se poursuivent au 1er trimestre 2025.
Deux circulaires précisent la loi
Une première circulaire interministérielle publiée le 12 décembre 2024 signée par le Premier ministre explicite la mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserve républicaine.
Une circulaire du 30 décembre 2024 précise les modalités de mise à disposition des ressources et de consommation en crédits et en emplois, pour l’État et les organismes publics nationaux et opérateurs financés par l’État.
Gestion budgétaire en période de services votés
La direction du Budget, en lien avec l'ensemble du réseau de contrôle budgétaire et les ministères, participe à la mise en œuvre des services votés.
- Aucune dépense nouvelle ne sera mise en œuvre, hormis en cas d'urgence nationale nécessitant une action immédiate et les dépenses discrétionnaires pouvant être suspendues le seront ;
- Un blocage des crédits a été mis en place dès l'ouverture de la gestion pour limiter la consommation aux dépenses strictement nécessaires à la continuité des services publics ;
- Le régime des services votés s'applique aux dépenses des organismes financés par subvention de l’État ou taxe affectée ;
- Les commissions de finances des Assemblées sont informées régulièrement des dépenses engagées.
Pour le PLF 2025, 8 251 amendements ont été déposés en séance publique, toute lectures confondues, soit une hausse de baisse de -43 % par rapport au PLF 2024.
Le nombre d’articles du texte a été multiplié par 3,7 au cours de l’examen parlementaire, passant ainsi de 65 articles en texte initial PLF 2025 à 242 dans le texte promulgué LFI 2025, témoignant d’un enrichissement significatif du texte au fil de l’examen parlementaire. |
