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La commission mixte paritaire - Projet de loi de finances (PLF) 2025

Le 07/02/2025

Après une adoption du PLF 2025 par le Sénat en première lecture, une commission mixte paritaire s'est réunie les 30 et 31 janvier afin de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

Régie par l’article 45 de la Constitution et par les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat, la commission mixte paritaire (CMP) a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.

La CMP, qui s'est tenue à huis clos les 30 et 31 janvier, est composée de sept députés et de sept sénateurs. Sa composition doit également refléter la composition politique de chaque assemblée. 

Vendredi 31 janvier, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025). Mercredi 5 février, l'Assemblée nationale a adopté la version finale du PLF qui a ensuite été définitivement adopté par le Sénat jeudi 6 février. Le projet de loi a a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui rendra sa décision jeudi 13 février.

Désignation des représentants

Depuis 2019, le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que la désignation des représentants dans les commissions mixtes paritaires "assure, sous réserve que le groupe qui dispose du plus grand nombre de sièges de titulaires conserve au moins un siège de suppléant, que chaque groupe dispose d’au moins un siège de titulaire ou de suppléant".

Au Sénat, les représentants de la majorité sénatoriale disposent de quatre sièges et les représentants de l'opposition trois. C’est à la commission compétente pour l’examen au fond du texte qu’il revient, après consultation des présidents de groupes, de désigner les représentants du Sénat à la CMP.

Découvrez la composition de la commission mixte paritaire au 31 janvier 2025

En savoir plus sur la commission mixte paritaire

Consultez le texte validé en CMP et relatif au PLF 2025

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