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La loi de finances de fin de gestion 2023

Le 06/12/2023

Publiée au journal officiel le 1er décembre 2023, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la loi organique du 28 décembre 2021.

Une nouvelle catégorie de loi de finances

La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), crée une nouvelle catégorie de loi de finances : la loi de finances de fin de gestion, distincte de la loi de finances rectificative.

Cette loi de finances de fin de gestion (LFG) est limitée aux seules dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année en cours. Elle présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’exercice budgétaire, mais ne comporte notamment aucune disposition fiscale nouvelle, celles-ci devant figurer dans le projet de loi de finances pour 2024 examiné concomitamment par le Parlement.

Comme la loi de finances de l’année et la loi de finances rectificative, la LFG est composée d’une première partie et d’une seconde partie, précédée d’un article liminaire. Elle comporte un article d’équilibre, les plafonds de dépenses et les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décrets d’avance à la loi de finances de l’année. Elle peut comporter des mesures impliquant des dépenses budgétaires de l’État uniquement pour l’année en cours.

Quelques chiffres

Le niveau du périmètre des dépenses de l’État (PDE) en 2023 reste contenu et s’élève à 495,9 milliards d'euros (Md€), soit une amélioration des prévisions par rapport à la LFI 2023 de -0,2 Md€.

Le niveau de déficit budgétaire pour 2023 reste stable à 4,9% du PIB.

Au cours du débat parlementaire, les mesures suivantes ont été adoptées :

  • +200 millions d'euros (M€) sur la mission Défense pour financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires ;
  • +134 M€ sur les missions Écologie, développement et mobilité durables et Relations avec les collectivités territoriales pour financer notamment la rénovation des réseaux d’eau potable, les ouvrages d’art et pour soutenir les collectivités à financer les travaux des réseaux routiers.
  • +113 M€ sur la mission Outre-mer pour répondre à la crise  de l’eau et soutenir le conseil départemental de Mayotte ;
  • +90 M€ sur la mission Solidarités pour rehausser les prestations sociales pour les familles monoparentales et pour financer l’aide alimentaire ;
  • +25 M€ sur la mission Agriculture pour financer l’aide mildiou et soutenir les exploitations d’agriculture biologique ;
  • +20 M€ sur la mission Aide publique au développement en faveur du soutien pour le Haut-Karabagh.
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