Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

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La loi de programmation des finances publiques pour 2023 à 2027 a été publiée le 19 décembre 2023

Le 20/12/2023

La LPFP définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 qui servira de référence pour les prochains exercices budgétaires et les moyens qui permettront de la respecter. Le texte prévoit un retour du solde public sous le seuil des 3% du PIB d'ici 2027.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 a pour objectif de proposer une trajectoire permettant réduire le déficit public, de maîtriser la dépense publique et de stabiliser les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).

Le cadre de référence des finances publiques à horizon 2027

Après une succession de crises ayant dégradé la situation des finances publiques, la LPFP 2023-2027 fixe une trajectoire globale de finances publiques et prévoit de ramener le déficit public à 2,7% du PIB à horizon 2027.

Elle définit parallèlement une trajectoire de désendettement avec pour objectif de diminuer le ratio de dette publique de 111,8 % du PIB en 2022 à 108,1 % en 2027.

Évolution du solde public (en point de PIB - 2017 à 2027)

La trajectoire du solde public sera atteinte en mobilisant deux leviers : la stabilisation du taux de prélèvements obligatoires à 44,4 % du PIB et la réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB.

Taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires (en point de PIB)

Taux de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires (en point de PIB)

Conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la trajectoire des finances publiques est définie pour toutes les administrations publiques (État et ses opérateurs, administrations publiques locales et administrations de sécurité sociale).

La LPFP fixe ainsi :

  • les plafonds des crédits des missions du budget de l’État pour trois ans,
  • un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales moins rapide que l’inflation,
  • des objectifs de dépenses dans la sphère sanitaire et sociale (par exemple l’objectif national des dépenses d’assurance maladie).

La LPFP : les outils de gouvernance des finances publiques

La LPFP définit plusieurs outils de gouvernance qui lui permettent d’analyser la qualité de la dépense, d’assurer une meilleure gestion des finances publiques et de verdir les dépenses de l’Etat.

Qualité de la dépense et respect de la trajectoire des finances publiques

La LPFP institue un dispositif de revues de dépenses, articulé avec la procédure budgétaire et le calendrier parlementaire. Ces revues des dépenses consistent à évaluer de manière approfondie des modalités d’intervention publique et des dépenses qui y sont associées, sous l’angle de leur pertinence, de leur efficacité et de leur efficience.

Par exemple, en 2023, des revues de dépenses ont été réalisées sur l’adaptation de la fiscalité aux exigences de la transition écologique et l’efficience de la politique du logement.

Elles permettent d’analyser la qualité de la dépense et de documenter les économies nécessaires au respect de la trajectoire des finances publiques.

Gestion des finances publiques

La LPFP définit une nouvelle norme de dépenses pour l’État, appelée « périmètre des dépenses de l’État », qui intègre la quasi-totalité des dépenses hors charges de la dette. Cette norme renforce le suivi global et le pilotage des dépenses.

Elle reconduit le mécanisme de plafonnement des taxes affectées.

Elle encadre dans la durée les dépenses fiscales, sociales et des aides aux entreprises nouvellement créées. Ces aides sont désormais limitées à trois ans et devront faire l’objet d’une évaluation avant d’être éventuellement prolongées.

Elle proroge enfin le dispositif d’interdiction de l’endettement des opérateurs de l’État, ce qui contribuer de maitriser l’endettement public.

Le verdissement des dépenses

Enfin, en cohérence avec les travaux du secrétariat général pour la planification écologique, la LPFP donne des cibles et des outils pour le verdissement des dépenses de l’État :

  • l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle de financement de la transition écologique et de la politique énergétique, présentée chaque année au Parlement pour l’ensemble des acteurs (administrations publiques, entreprises et ménages) ;
  • un objectif de « verdissement » des dépenses de l’État, en s’appuyant sur les analyses du « Budget vert »
Dans documentation
20/12/2023
Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

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