Repères

Une nouvelle catégorie de loi de finances

La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), crée une nouvelle catégorie de loi de finances : la loi de finances de fin de gestion, distincte de la loi de finances rectificative.

Ce projet de loi de fin de gestion (PLFG) est un texte qui est circonscrit aux seules dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de l’année en cours.. Il présente les ajustements de crédits indispensables à la gestion de la fin de l’année, mais ne comporte notamment aucune disposition fiscale nouvelle qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2024 examiné concomitamment par le Parlement.

Comme les lois de finances de l’année et lois de finances rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un article liminaire. Elles comportent un article d’équilibre, les plafonds de dépenses et les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décrets d’avance à la loi de finances de l’année. Elles peuvent comporter des mesures impliquant des dépenses budgétaires de l’État uniquement pour l’année en cours.

Quelques chiffres

La prévision de solde public pour 2023 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023 tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF 2024 : une croissance de l’activité de +1,0 % en volume reste anticipée pour 2023.

Le solde public pour 2023 reste prévu à - 4,9 % du PIB, comme au moment du dépôt du PLF 2024 ainsi que dans le Programme de stabilité de 2023.

Le solde budgétaire de l’État s’établirait à - 171,4 Md€ en 2023, soit un écart de - 6,4 Md€ par rapport à la loi de finances initiale, qui s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette (+3,8 Md€) sur les dépenses du budget général et par la baisse des recettes non fiscales (- 4,4 Md€). Cette baisse est en partie contrebalancée par la hausse des recettes fiscales nettes (+2,4 Md€) .

Les dépenses du budget de l’Etat sont maîtrisées :  le PLFG diminue les dépenses du périmètre des dépenses de l’Etat (PDE) de 0,9 Md€, celles-ci s’établissant à 495,3 Md€, par rapport à 496,1 Md€ en LFI 2023.

Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2023 sont révisées à la hausse à hauteur de +2,4 Md€. Cette augmentation provient notamment de la révision de certaines hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFI 2023 et des remontées comptables observées à date :

• Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +2,7 Md€ à la prévision initiale pour atteindre 90,0 Md€ ;
• Les recettes d’impôt sur les sociétés seraient supérieures de +6,0 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale pour atteindre 61,3 Md€, portées par les bons résultats des entreprises françaises en 2022 et 2023 ;
• La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmenterait de +1,9 Md€ par rapport à la prévision initiale  pour atteindre 96,6 Md€ ;
• Les autres recettes fiscales nettes baisseraient de 8,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour atteindre 66,3 Md€.

En 2023, les recettes non fiscales s’élèveraient à 26,5 Md€.

Enfin, en 2023, le solde des comptes spéciaux s’établirait à - 5,4 Md€, soit une baisse de -1,8 Md€ par rapport à la LFI pour 2023.