Repères

Le projet de loi de finances pour 2024

Le 27/09/2023

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le Ministre délégué chargé des Comptes publics ont présenté mercredi 27 septembre, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Le PLF 2024 a pour principaux objectifs la lutte contre l’inflation, la baisse du déficit public qui s’inscrit dans la trajectoire de retour sous les 3% à horizon 2027, et l’investissement pour la transition écologique.

Pour lutter contre l’inflation, le projet de budget 2024 mobilisera près de 25 Md€ pour l’indexation des prestations sociales et des minimas sociaux, des retraites et de l’impôt sur le revenu.

La maîtrise de la dépense publique doit permettre de poursuivre l’objectif de baisse du déficit, conformément au projet de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 en cours d’examen au Parlement. Le PLF 2024 engagera des économies à hauteur de 16 Md€, notamment grâce à la fin progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique. Pour mieux accompagner la maîtrise de la dépense, le PLF s’appuie sur des revues des dépenses publiques, qui seront conduites chaque année et articulées avec la procédure budgétaire, et la mise en place de réformes structurelles.

Les dépenses du PLF 2024 permettent de financer trois chantiers prioritaires :

  • la transition écologique, avec 7 Md€ de crédits supplémentaires,
  • le régalien – armée, police, justice –, en hausse de 4 Md€,
  • l’éducation et la formation en croissance de 5,5 Md€.

Maîtrise des dépenses publiques

Un objectif : le rétablissement des comptes publics à l’horizon 2027

Les prévisions macro-économiques du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 tablent sur une croissance à + 1,4 %, et un reflux notable de l’inflation qui s’établirait à + 2,6 %.

En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, conformément au Programme de stabilité 2023-2027. Avec une prévision de croissance établie à 1,4 %, l’amélioration du solde s’expliquerait principalement par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de relance et de soutien.

La baisse du déficit en 2024 s’inscrit dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, avec un retour sous les 3% de déficit à horizon 2027. Cette trajectoire pluriannuelle des finances publiques est celle prévue dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP 2023-2027) dont l’examen se poursuit au Parlement.

Le PLF 2024 prévoit également une baisse du ratio de dépense publique en 2024, estimée à 55,3%. Cette baisse s’expliquerait par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie permise notamment par la baisse des prix de l’énergie.

Le ratio de dette rapporté au PIB serait en décrue à partir de 2025. Il se stabiliserait, en 2024, à 109,7 %, puis poursuivrait sa décrue pour s’établir à 108,1 % du PIB en 2027.

Une maîtrise de la dépense publique partagée par toutes les administrations publiques

La maîtrise de la dépense sera partagée par l’ensemble des administrations publiques. Elle sera rendue possible par des mesures de transformation structurelle et une évaluation renforcée de la qualité des dépenses, qui permettront de dégager des marges de manœuvre pour mettre en œuvre les engagements du Président de la République et les priorités fixées par le Gouvernement. Les administrations de sécurité sociale participeront à la maîtrise de l’évolution des dépenses, permise notamment par la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage favorisant le plein emploi et la maîtrise des dépenses de santé (la progression de l’ONDAM s’établira à + 3,2 % en 2024, + 3,0 % sur 2025 puis + 2,9 % sur 2026-2027).

Les collectivités locales seront également associées à cette maîtrise des dépenses, avec un objectif de progression de leurs dépenses de fonctionnement chaque année inférieure de 0,5 % à l’inflation.

La maîtrise des dépenses doit aussi s’accompagner d’un renforcement de la qualité des dépenses, notamment en finançant des investissements indispensables pour assurer les transitions écologique et numérique, atteindre le plein emploi et s’assurer de la compétitivité des entreprises, notamment dans le cadre du plan « France 2030 ».

Chiffres clés

Rcettes fiscales nettes pour 2024 : 349,4 milliards d'eurosDépenses pour 2024 : 491 milliards d'euros

En 2024, les recettes fiscales nettes seraient en hausse de + 17,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2023, pour s’établir à 349,4 Md€. Le montant du périmètre des dépenses de l’État est estimé à 491 Md€ en 2024.

L’exercice de revues des dépenses : renforcer la gouvernance des finances publiques

Le Gouvernement a engagé en 2023 une démarche de renforcement du pilotage, du suivi et de l’examen des dépenses publiques, avec la mise en place d’une évaluation de la qualité de l’action publique, dispositif qui se traduit par la mise en œuvre de revues de dépenses.

Ces revues de dépenses ont pour objectif de renforcer l’efficience des politiques publiques, tout en générant des économies structurelles pour l’ensemble du secteur des administrations publiques, dont les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale.

Après l’examen de douze missions en 2023, ces revues couvriront une quinzaine de mission en 2024..

Pour aller plus loin : le rapport au Parlement sur l'évaluation de la qualité de l’action publique

Investir dans l’avenir

Une trajectoire  budgétaire ambitieuse pour nos politiques régaliennes

La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 s’inscrit dans la continuité de la LPM 2019-2025.

Le budget de la mission « Défense » sera réhaussé de + 3,3 Md€ en 2024 et en 2025, de + 3,2 Md€ en 2026 et 2027 et de + 3,5 Md€ par an entre 2028 et 2030.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) 2023-2027 dote le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer de nouveaux moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels inédits, à hauteur de 15 Md€ supplémentaires et de 8 500 postes créés sur le quinquennat. Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir, la LOPMI a pour triple objectif d’engager la transformation du ministère, de rapprocher les services du citoyen et de mieux prévenir les crises futures.

La loi d’orientation et de programme 2023-2027 du ministère de la Justice porte une hausse exceptionnelle des moyens de la justice avec un niveau de crédits de 10,08 Md€, représentant une hausse de 0,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Aussi, 10 000 ETP supplémentaires sont prévus sur la période 2023-2027 afin notamment de répondre aux attentes de nos concitoyens et des professionnels de la justice via le renforcement des juridictions judiciaires et de l’administration pénitentiaire.

Accélérer la transition écologique

Le PLF 2024 a pour objectif de « verdir » la fiscalité afin de la mettre en cohérence avec les objectifs environnementaux de la France. Le Gouvernement mobilise plusieurs leviers :

  • inciter les entreprises et les particuliers à accélérer la transition écologique,
  • diminuer les dépenses fiscales  défavorables à l’environnement, dites « brunes »,
  • mobiliser tous les leviers de financement de la transition.

Pour financer la planification écologique, le PLF 2024 prévoit une hausse inédite de 10 Md€ des crédits en autorisations d’engagement, donnant lieu à 7 Md€ de crédits de paiement dès 2024.

Le « budget vert », l’outil de pilotage financier de la planification écologique à chaque étape de la procédure budgétaire

Le PLF 2024 s’accompagne, pour la quatrième année consécutive, d’un outil de cotation des dépenses selon leur impact environnemental : le budget vert.

Pour la première fois cette année, la direction du Budget a utilisé le budget vert comme outil d’aide à la décision lors des discussions budgétaires et fiscales avec l’ensemble des ministères, permettant ainsi de retracer précisément les dépenses consacrées à la planification écologique et de connaître le montant de l’ensemble des dépenses de l’État favorables et défavorables à l’environnement.

En savoir plus sur le budget vert

Le soutien des politiques d’éducation et de formation professionnelle

La mission Enseignement scolaire connaît la plus importante progression de l’ensemble des 33 missions du budget de l’État. Le Gouvernement met en œuvre une revalorisation importante de la rémunération des professeurs dans le cadre du « Pacte enseignants », [JM2]  afin de reconnaître l’importance de leurs missions d’accompagnement et d’orientation des élèves. Une rémunération minimale de 2 100 € en début de carrière est garantie pour tous les enseignants.

Au-delà de la formation, l’action du Gouvernement s’attachera également au continuum avec l’emploi pour une meilleure adéquation avec les besoins de la France de demain mais surtout pour améliorer l’insertion professionnelle des étudiants. À compter du 1er septembre 2023, toutes les périodes de stages des lycéens professionnels, agricoles et maritimes feront l’objet d’une gratification attribuée par l’État et le nombre de semaines de stage sera augmenté. Les crédits de paiement inscrits au PLF 2024 pour les aides à l’embauche d’alternants s’élèvent à 3,9 Md€ (pour les apprentis, hors contrats de professionnalisation).

La formation tout au long de la vie professionnelle demeure un axe important de l’investissement du Gouvernement. Le Fonds national de l’emploi a été réorienté vers le financement de formations liées aux transitions écologique, alimentaire et numérique. Les dispositifs dédiés à la formation des salariés disposent au total d’une enveloppe globale de 290 M€ en 2024.

Les documents du PLF 2024

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