Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Au terme d’une procédure inédite, la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a été publiée au Journal Officiel. Le débat parlementaire sur le texte avait été suspendu le 4 décembre 2024 au cours de la première lecture du texte au Sénat à la suite de l’adoption d’une motion de censure sur les conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et il n’a pu être adopté de façon définitive par le Parlement avant le 1^er janvier 2025.

Depuis le 1^er janvier, la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances a permis d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année 2025. Cette loi spéciale, qui ne remplace pas le budget, a permis de gérer une situation provisoire jusqu’à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025. 

Adoptée au terme d’une procédure que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, la loi de finances initiale pour 2025 permet de doter la France d’un budget pour renforcer sa souveraineté, sa crédibilité et sa capacité à aborder l'avenir. 

Un État exemplaire dans le redressement de nos finances publiques

Ce budget amorce un effort de redressement des finances publiques qui doit être poursuivi au cours des prochaines années afin d’atteindre l’objectif d’un retour sous les 3 % de déficit public au plus tard en 2029.

À ce titre, le périmètre des dépenses de l’État (PDE)¹ est en baisse en valeur par rapport à la loi de finances pour 2024. Les efforts portent en priorité sur les interventions discrétionnaires du budget de l’État ainsi que sur les concours aux opérateurs, qui doivent également contribuer au redressement des finances publiques. 

La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit budgétaire de l’État de 139,0 Md€, soit une amélioration de 7,9 Md€ par rapport à la LFI 2024. Le déficit public sera ramené à 5,4 % du PIB.

Renforcer la souveraineté de la France tout en garantissant l’avenir

La trajectoire des finances publiques pourra être rétablie par la maîtrise des dépenses publiques, ce qui permettra de garantir la souveraineté de la France. 

Les budgets pour 2025 alloués aux ministères permettent de financer les priorités du Gouvernement : l’éducation, la justice, la sécurité ou encore la défense nationale.

Défense, sécurité et justice

• Le ministère des Armées voit ses moyens renforcés au service de la souveraineté et de l’autonomie stratégique de la France. Les orientations de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 se traduisent en 2025 par une hausse des crédits +3,3 Md€.
• Les moyens du ministère de l’Intérieur sont également rehaussés pour garantir la sécurité de nos concitoyens avec +1,0 Md€.
• Le ministère de la Justice bénéficie d’une hausse de +0,3 Md€ de ses crédits permettant le renforcement de nos juridictions et la poursuite du programme de constructions de places supplémentaires de prisons. 

Éducation et Culture

• SNU et Pass Culture : les crédits alloués au Service National Universel (SNU) et une partie des crédits du Pass Culture, seront maintenus. Ces initiatives visent à renforcer la cohésion sociale et à offrir plus d’opportunités culturelles.
• Maintien des postes d’enseignants et de fonctionnaires : le budget 2025 garantit la préservation de 
  4 000 postes d’enseignants et 500 emplois au sein de France Travail.
• Augmentation des crédits pour l’enseignement supérieur et la recherche : augmentation de 152 millions d’euros pour la recherche et l’enseignement supérieur, dont 100 millions d’euros spécifiquement destinés aux universités.
• Suppression de toute économie supplémentaire sur le budget des sports.

Santé et solidarités

• Augmentation de l’ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie) pour financer la modernisation et le soutien à l’hôpital public à hauteur d’1 Md€ supplémentaire (passage à 3,3%).
• Abandon des mesures de déremboursements des médicaments et des consultations médicales.
• Augmentation du fonds d’urgence pour les EHPAD de 100 à 300M€. 
• Stabilisation des crédits de l’Aide médicale d’État (AME) à hauteur de son montant de la LFI 2024 et la suppression de la restriction du panier de soins.
• Maintien de la mesure de prise à charge à 90% des arrêts maladie et suppression de la mesure du passage de 1 à 3 jours de carence dans la fonction publique.
• Aide supplémentaire de 30M€ pour l’hébergement d'urgence.
• Aide supplémentaire de 700M€ pour les Outre-mer.

Écologie

• Maintien du fonds vert au même niveau qu’en 2024 : une garantie de continuité des efforts environnementaux.
• Hausse de 145M€ du fonds Barnier pour la prévention des risques climatiques.
• 300M€ pour financer le leasing social de voitures électriques par les certificats d’économie d’énergie (CEE).

Fiscalité

• Passage de la taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,4%.
• Suppression de l’augmentation (du plafond) de la carte grise.
• Prolongation, en intégrant des mesures de recentrage, du dispositif d’exonération de charge pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et du crédit d’impôt innovation (CII).
• Baisse de l’effort sur la réforme des allègements généraux à 1,6 Md€ au lieu de 4 Md€.
• Complétion des dispositions fiscales en faveur des agriculteurs en incitant les transmissions de foncier viticole et agricole.
• Extension du prêt à taux zéro (PTZ) au neuf et sur tout le territoire.

¹La norme « Périmètre de dépenses de l’État » est définie à l’article 10 de la loi de programmations des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Elle recouvre les crédits des ministères du budget général (en HT2 et T2 HCAS), les budgets annexes, les taxes et recettes affectées, le retraitement des flux internes du budget de l’État, les prélèvements sur recettes et certains comptes d’affectations spéciales.

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