Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Depuis 2023, en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année avant le 1^er mai permet au Parlement de bénéficier d’un temps de débat plus approfondi et plus long, exclusivement consacré aux résultats de la gestion, et d’un temps de débat sur la situation des finances publiques distinct de celui  consacré à l’adoption de la loi de finances initiale.

La loi organique précitée a également enrichi les informations relatives aux comptes de l’État et à la situation des finances publiques.

Une exécution des dépenses de l’État maîtrisée en 2024 grâce à des mesures de pilotage engagées dès le début de la gestion 2024

La gestion 2024 s’est inscrite dans un contexte économique international peu favorable, conjugué à un ralentissement plus rapide qu’anticipé de l’inflation, qui ont conduit à une contraction des recettes. En conséquence, des mesures ont été prises dès le début de l’année pour contenir la dépense et la dégradation du solde budgétaire par rapport aux prévisions initiales. 

Pour contenir la dégradation des recettes et du solde budgétaire par rapport aux prévisions initiales, plusieurs actions de maîtrise de la dépense de l’État ont été mises en œuvre. Après l’annulation par le Gouvernement de 10 milliards d’euros de crédits dès le mois de février, des plafonds de dépenses ont été notifiés en juillet, accompagnés d’un surgel des crédits. Par la suite, des annulations nettes sur le périmètre des dépenses de l’État (norme de suivi des dépenses les plus pilotables) ont été votées et un pilotage renforcé de l’exécution des dépenses a été mis en œuvre en fin d’année. L’économie française demeure solide, avec une croissance en 2024 de 1,1 % du PIB contre 0,9 % en 2023, selon les chiffres provisoires de l’INSEE. 

Le solde budgétaire de l’État s’établit à - 155,9 Md€ en 2024, soit une dégradation de - 9 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale. Celle-ci s’explique principalement par des recettes fiscales nettes inférieures de 22,8 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale, bien que légèrement supérieures à la prévision de la loi de finances de fin de gestion (+ 2,4 Md€). Les moindres rendements par rapport aux prévisions de la LFI concernent principalement l’impôt sur les sociétés (- 14,6 Md€), l’impôt sur le revenu (- 5,4 Md€) et la part État de la TVA (- 4,0 Md€). Cette dégradation est atténuée par une diminution des dépenses du budget général (- 9,8 Md€), en lien avec les mesures de pilotage précitées.

Le résultat patrimonial s'améliore en 2024, principalement en raison de l’augmentation des produits régaliens nets et de la forte baisse des charges d’intervention nettes

Le résultat patrimonial de l’État correspond à la différence entre les produits régaliens nets (les produits des impôts et des amendes, notamment) et les charges nettes (les charges financières, les charges d’intervention, les charges de fonctionnement). 

Le résultat patrimonial de l'État s'établit à - 123,7 Md€ et s’améliore de 1,8 Md€ par rapport à l'exercice 2023, notamment du fait de l’augmentation significative des produits régaliens nets (+ 7,7 Md€) ainsi que de la forte diminution des charges d’intervention nettes (- 23,3 Md€).

Ces améliorations sont partiellement compensées par une forte augmentation des charges de fonctionnement nettes (+ 19,1 Md€) et des charges financières nettes (+ 10,2 Md€).

En revanche, le bilan de l’État se dégrade de 118,7 milliards, en raison principalement de la hausse de l’endettement financier, ce malgré une progression de l’actif immobilisé.

En savoir plus

• Consulter le compte rendu du Conseil des ministres du 16 avril 2025
• Consulter le PLRG 2024 et ses documents annexés ainsi que les rapports annuels de performance (RAP) pour l'année 2024
• Consulter les documents relatifs aux comptes de l’État 2024
• En savoir plus sur les rapports annuels de performance (RAP)