Promulgation de la loi de finances de fin de gestion pour 2024
La loi porte sur la fin de gestion des dépenses budgétaires de l’État. Elle contient contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours.
Pour cette loi, le Gouvernement retient, pour l’année 2024, une prévision de croissance de 1,1 %, un déficit public de 6,1 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 109,7%.
Le déficit du budget de l’État s’élèverait à 163,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024.
La loi de fin de gestion prévoit des ajustements de crédits pour financer les dépenses notamment liées :
- à la Nouvelle-Calédonie
- au soutien à l’Ukraine
- à certaines aides et prestations sociales (allocation aux adultes handicapés, bourses sur critères sociaux pour les étudiants, etc.)
Par ailleurs, à l’issue de l’examen du PLFG au Sénat, le déficit à financer est amélioré de 2,0 Md€ (-161,2 Md€), en raison notamment d’un remboursement par anticipation de la Grèce de prêts accordés par la France à hauteur de 1,7 Md€ et d’une actualisation des recettes fiscales nettes de 21 M€.
Après un examen en commission mixte paritaire, la loi a été promulguée le 6 décembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2024.
