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Publication des plafonds de dépenses du projet de loi de finances (PLF) pour 2024

Le 17/07/2023

Le ministère délégué chargé des Comptes publics publie le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Il s’agit d’un document budgétaire qui répond à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Ce rapport précède la présentation du futur projet de loi de finances en septembre prochain, et précise désormais, chaque année, les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission du budget général. Il indique également l’état de la prévision de l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, et les montants des concours financiers aux collectivités territoriales. Une annexe au rapport liste par ailleurs les missions, programmes et indicateurs de performance associés à chaque mission et chaque programme du PLF à venir.

Poursuivre le rétablissement des comptes publics

Le rapport prévoit ainsi que le total des crédits budgétaires et taxes affectées des missions du budget général s’élèvera à 356 Md€ en 2024, soit une baisse des dépenses de -4,8 Md€ par rapport à 2023.

Les budgets ministériels prévus pour 2024 s’inscrivent dans la trajectoire de rétablissement des comptes publics, dans un contexte de sortie des crises sanitaire, énergétique et de l’inflation.

Les dépenses de l’État (hors compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions) baisseront entre la loi de finances (LFI) pour 2023 et PLF pour 2024 afin d’engager une trajectoire de diminution de la dépense de l’État, de désendettement et de réduction des déficits publics.

La France s’est fixé un objectif de redressement progressif de ses finances publiques avec une réduction du déficit public à 2,7 % en 2027, et la réduction année après année de son endettement en part de PIB. Dès l’année 2024, le déficit public sera réduit, passant de 4,9 % à 4,4 % du PIB. Ces objectifs seront atteints grâce au strict respect des différentes lois de programmation, à la fin des dispositifs exceptionnels de relance et à la sortie des mesures de soutien face à la crise énergétique.

Le budget 2024 respecte pleinement ces principes, et consacre ainsi la sortie progressive des boucliers énergie, la fin des aides exceptionnelles aux entreprises, et la sortie du plan de relance. Ces objectifs seront également atteints par la mise en œuvre de mesures d’économies identifiées dans le cadre des revues de dépenses.

Prioriser la planification écologique

Les projets de plafonds de dépenses pour 2024 traduisent par ailleurs la priorité donnée par le Gouvernement à la planification écologique, avec un accroissement inédit de ses moyens (+7 Md€).

Pour rappel, la France s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition écologique, tant au niveau national qu’au niveau européen avec l’adoption du paquet « Fit for 55 », visant une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.

Les moyens dédiés à la planification écologique progresseront de 7 Md€ en 2024 par rapport à 2023, au titre par exemple du soutien à la rénovation des logements, dont les engagements seront augmentés de 1,6 Md€ sur le budget de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), du « fonds vert » de soutien aux collectivités territoriales, qui sera reconduit et renforcé à hauteur de 2,5 Md€, du fonds chaleur, dont les engagements augmenteront de près de 60 %, ou encore de la rénovation énergétique de l’immobilier de l’État. Les crédits dédiés aux mobilités, notamment à l’évolution des infrastructures de transport et au verdissement du parc automobile, augmenteront de 1,1 Md€.

Le Gouvernement renforce également son soutien à l’investissement public et à l’innovation. Le plan France 2030, lancé en 2021, sera doté de 7,7 Md€ en 2024 afin de faire face aux défis liés aux transitions écologique et numérique, et de renforcer notre souveraineté pour une économie plus résiliente. Le budget 2024 permettra également de financer les mesures du projet de loi relatif à l’industrie verte qui a pour ambition de faire de la France son chef de file en Europe

Revaloriser l’enseignement, investir dans l’éducation et la recherche

La mission Enseignement scolaire augmentera de 3,9 Md€ (après une hausse de 3,7 Md€ en 2023). Dans les premier et second degrés, l’ambition de renforcer l’attractivité du métier d’enseignant des filières générale et professionnelle conduira à poursuivre et amplifier la revalorisation des rémunérations des professeurs grâce à la mise en œuvre du Pacte enseignants à compter de la rentrée 2023.

S’agissant de l’enseignement supérieur et de la recherche, une hausse d’1 Md€ de crédits est prévue, notamment au titre de la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche et au titre du financement des mesures en faveur de la vie étudiante : la revalorisation des bourses sur critères sociaux (de 37 à 127€ par mois), le ticket U à 1€ ainsi que le gel des loyers et la réhabilitation des logements du CROUS.

Protéger les Français et poursuivre le renforcement des moyens de défense

Dans le respect des engagements de la loi de programmation militaire (LPM) récemment votée par le Parlement, les moyens de la mission « Défense » connaîtront une hausse de 3,3 Md€ en 2024, ce qui permettra de financer le maintien en condition opérationnelle des équipements, de nouveaux programmes d’armement ainsi que l’investissement en faveur de la défense spatiale, du renseignement et de la cybersécurité. Cette hausse des moyens permettra également un renforcement des effectifs du ministère des Armées. Les forces de sécurité bénéficient d’un soutien renforcé. Un effort sera fait en 2024 sur les équipements, le numérique et le renforcement de la présence des policiers et gendarmes sur la voie publique, conformément à la trajectoire prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) à hauteur d’un milliard d’euros supplémentaires en 2024.

À la suite des états généraux de la Justice, et dans le respect de son projet de loi de programmation, le ministère de la Justice bénéficiera d’une nouvelle augmentation de 0,5 Md€, soit 5 %, après trois années de hausse consécutive de 8 % de ses moyens.

Le projet de loi de finances pour 2024 devrait aussi poursuivre l’objectif de plein emploi et contribuer à mieux adapter les services publics aux besoins des citoyens.

Dans documentation

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