Publication du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année #PLRG2023
Thomas CAZENAVE, ministre délégué chargé des Comptes publics, a présenté ce mercredi 17 avril 2024, en Conseil des ministres, le #PLRG2023.
La loi de règlement des comptes devient, en 2023, « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année » en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Cette loi organique a avancé la date limite de dépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année du 1er juin au 1er mai. Cette disposition, déjà mise en œuvre depuis 2023, permet au Parlement et aux citoyens de bénéficier d’un temps de débat plus approfondi et plus long, exclusivement consacré aux résultats de l’exécution budgétaire et de la gestion, et d’un temps de débat sur la situation des finances publiques distinct du temps consacré à l’adoption de la loi de finances initiale.
La loi organique précitée a également enrichi les informations relatives aux comptes de l’État et à la situation des finances publiques.
Une exécution 2023 maîtrisée malgré des risques économiques et géopolitiques prégnants
L’année 2023 s’est caractérisée par un contexte économique et géopolitique difficile, marqué par une inflation persistante et une instabilité internationale, avec en particulier le prolongement du conflit en Ukraine. Face à la hausse des prix et à la crise énergétique, le Gouvernement a maintenu certains dispositifs de soutien aux ménages et aux entreprises, tout en accentuant son effort de maîtrise des dépenses, qui a permis d’atténuer les effets du ralentissement économique de la fin de l’année. En dépit de circonstances peu favorables, l’économie française demeure résiliente, avec une croissance en 2023 de 0,9 % du PIB, très proche du taux de croissance de 1 % prévu en loi de finances initiale pour 2023.
Malgré la maîtrise de la dépense de l’État, le ralentissement économique de fin d’année entraîne une hausse du déficit budgétaire
Le ralentissement économique de fin d’année et ses conséquences en termes de recettes fiscales ont entraîné, malgré des dépenses publiques maîtrisées, une hausse du déficit budgétaire, qui s’établit en 2023 à – 173 Md€. Ce solde budgétaire est supérieur de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances de fin de gestion pour 2023 (- 171,2 Md€). Le déficit atteint 5,5 % du PIB, soit un niveau supérieur à celui de 4,9 % prévu en loi de fin de gestion pour 2023.
Un niveau de recettes inférieur aux prévisions en raison du ralentissement économique
Les recettes nettes du budget général s’élèvent à 279,9 Md€, soit un total moindre de 7,8 Md€ que celui prévu en loi de fin de gestion pour 2023. Cette diminution est due principalement à la baisse des recettes fiscales (- 7,7 Md€), qui s’explique par un plus faible montant d’impôt sur les sociétés net (- 4,4 Md€), lié à un acompte versé par les entreprises en décembre moindre qu’anticipé. Le montant total de TVA perçue est inférieur de 1,4 Md€ à la prévision. Le rendement de l’impôt sur le revenu net diminue, quant à lui, de 1,4 Md€ en raison d’un dynamisme plus faible qu’attendu des revenus déclarés en 2023, du fait d’une masse salariale du secteur privé moins élevée que prévu.
Des dépenses nettes contenues en dépit des aléas économiques et géopolitiques
Les dépenses nettes du budget général ont été maitrisées et s’établissent en 2023 à 448,1 Md€. C’est un montant total de dépenses moindre de 6,4 Md€ qu’anticipé en loi de fin de gestion pour 2023 et inférieur aux crédits ouverts aux ministères en loi de finances. Ce montant résulte de sous-exécutions identifiées sur plusieurs missions, dont la mission « Économie » (- 3,6 Md€), en lien avec la baisse des prix de l’énergie, et d’un pilotage resserré en fin de gestion. L’évolution à la baisse des prix de l’énergie explique également un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales moins élevé, en raison d’un moindre recours au « filet de sécurité » déployé pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie (- 1,3 Md€).
Le résultat patrimonial s'améliore en 2023, principalement en raison de la diminution des charges
Le résultat patrimonial de l’État correspond à la différence entre les produits régaliens nets (les produits des impôts et des amendes, notamment) et les charges nettes (les charges financières, les charges d’intervention, les charges de fonctionnement).
Fait notable, ce résultat est en nette amélioration en 2023 et s’établit à - 124,9 Md€, en hausse de 33 Md€ par rapport à 2022. Les produits régaliens s’élèvent à presque 316 Md€, en baisse de seulement 1 Md€ par rapport à 2022. Les charges nettes sont, pour leur part, en forte baisse. Ainsi, les charges financières ont diminué de 17,2 Md€, notamment à la faveur de la baisse, par rapport à 2022, de l’inflation sur laquelle est indexée une partie des dettes (- 14, 5 Md€). Les charges d’intervention nettes (193,5 Md€) ont diminué en raison de l’augmentation des financements européens au titre de la « Facilité pour la reprise et la résilience ». Les charges de fonctionnement de l’État (rémunérations, achats, etc.) s’établissent à 217,7 Md€, en baisse de 8,2 Md€ par rapport à 2022.
En savoir plus
- Consulter le compte rendu du Conseil des ministres du 17 avril
- Consulter le #PLRG 2023 et ses documents annexés
- Consulter le Compte général de l’État 2023
