Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Il ouvre des crédits budgétaires à hauteur de 5,9Md€ sur le budget de l’État, pour financer les dépenses urgentes liées à la guerre en Ukraine, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale mis en place face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, et assurer l’accueil de populations réfugiées.

Qu’est-ce qu’un décret d’avance ?

Pour rappel, un décret d’avance permet au pouvoir exécutif l’ouverture de crédits budgétaires pour financer toute dépense urgente. Le montant cumulé de ces crédits ne peut toutefois dépasser 1% des crédits ouverts par la loi de finances de l’année et ne peut affecter l’équilibre budgétaire défini par la loi de finances.
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) précise que la signature d’un décret d’avance ne peut intervenir qu’après avis des commissions des finances du Parlement.

Répartition des crédits budgétaires « ouverts » par le décret

Financement des dépenses relatives à la hausse des prix des carburants pour les particuliers et les professionnels :

• Près de 3Md€ de crédits (sur le programme 345 « Service public de l’énergie ») pour financer la mise en œuvre d’une remise sur le prix des carburants de 15 centimes hors taxe par litre entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, pour tous les ménages et les entreprises sur le territoire métropolitain et dans les Outre-mer.
• 30 M€ de crédits (sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ») pour assurer la mise en œuvre d’un soutien exceptionnel pour les pêcheurs équivalent à 35 centimes par litre de carburant entre le 17 mars et le 31 juillet 2022.

Financement de dépenses relatives au soutien du secteur agricole :

• 550 M€ de crédits (sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ») pour mettre en œuvre deux dispositifs annoncés dans le cadre du plan de résilience à destination du secteur agricole.

Financement de dépenses relatives aux mesures de soutien au secteur routier :

• 400 M€ de crédits (sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport ») pour verser une aide forfaitaire exceptionnelle et ponctuelle aux transporteurs routiers de marchandises pour compte d’autrui et aux transporteurs routiers par autocar.  

Financement des dépenses relatives au secteur des travaux publics :

• 80 M€ de crédits (sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ») pour permettre le financement d’une aide exceptionnelle pour les entreprises du secteur des travaux publics, affectées par la volatilité du prix de l’énergie.

Financement d’une aide exceptionnelle aux entreprises pour compenser les pertes liées à l’énergie :

• 1,5 Md€ de crédits (sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations ») pour permettre le financement d’une aide exceptionnelle aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du chiffre d’affaires.

Financement de dispositifs d’accueil de réfugiés fuyant la guerre en Ukraine :

• 300 M€ de crédits (sur le programme 303 « Immigration et asile ») pour financer les dispositifs d’accueil des populations déplacées fuyant la guerre en Ukraine.
• 100 M€ de crédits (sur le programme 177 «Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ») pour financer les dispositifs d’accueil des populations déplacées fuyant la guerre en Ukraine, en particulier les coûts liés à l'hébergement et au logement.

Comment sont financées ces ouvertures de crédits ?

Le financement de ces ouvertures de crédits est gagé par des annulations sur le périmètre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » et sur des annulations sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics » de la mission « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » du budget de l’État.
Les ministères contribuent à l’équilibre général du schéma d’ouvertures et d’annulations du présent décret par des annulations transverses à hauteur de 2 Md€.

Publication du décret d’avance au Journal officiel le 7 avril 2022

• Consulter le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance