La loi organique du 28 décembre 2021 (LOLF) : un nouvel élan pour la gestion des finances publiques
Adoptée le 28 décembre 2021, la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques marque une étape significative dans l'évolution du cadre budgétaire français.
Fruit d'une volonté de renforcer la transparence, l'efficacité et la soutenabilité des finances publiques, cette réforme s'inscrit dans la continuité de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001.
Un cadre budgétaire renforcé
L'un des principaux apports de cette loi réside dans la mise en place d'un cadre budgétaire et financier plus rigoureux, permettant un meilleur contrôle de la trajectoire des finances publiques. Parmi les dispositions phares figurent :
Une meilleure lisibilité du budget
Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) et les lois de finances définiront désormais les objectifs de dépenses publiques en milliards d'euros, plutôt qu'en points de PIB, avec une évolution exprimée en pourcentage. La réforme prévoit l’élargissement du contenu des articles liminaires des lois financières. Les projets annuels de performances (PAP) présenteront une trajectoire de performance triennale.
En amont du dépôt du projet de loi de finances, le gouvernement devra justifier éventuels écarts devant le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
Les grands équilibres budgétaires distingueront charges d'investissement et charges de fonctionnement, permettant aux parlementaires de les amender directement.
Plus de transparence et d'efficacité dans la gestion publique
La loi vise également à améliorer la transparence et l'efficacité de l'action publique. Plusieurs mesures sont prévues. Une présentation des documents budgétaires est enrichie, facilitant la lisibilité et l'accessibilité de l'information pour le Parlement et les citoyens.
Le rôle du Haut Conseil des finances publiques est renforcé. Il voit ses missions élargies pour évaluer plus finement la soutenabilité des finances publiques.
Un nouveau calendrier budgétaire
La loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie de loi de finances rectificative : la "loi de finances de fin de gestion", interdisant toute nouvelle mesure fiscale.
Les lois de règlement sont modifiées en « lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
Une rationalisation du calendrier budgétaire
Le débat sur le programme de stabilité (avril) et du débat d'orientation des finances publiques (juillet) sont remplacés par une séquence unique au printemps, avec la présentation d’un rapport annuel sur l’économie nationale et les finances publiques.
Une adaptation aux enjeux contemporains
Enfin, la réforme prend en compte les nouveaux défis de gestion publique, notamment en intégrant des dimensions environnementales et sociétales dans l’élaboration des finances publiques. Cela se traduit par l’introduction d’outils d’analyse permettant d’évaluer l’impact des politiques budgétaires sur le développement durable.
Une meilleure information du Parlement
La loi prévoit que les annexes budgétaires jaunes et oranges sont déposés au Parlement plus tôt qu’auparavant, soit à la mi-octobre en dépôt anticipé.
Le Parlement sera destinataire d’une transmission numérisée du projet de loi de finances et de ses annexes pour en faciliter la diffusion et la lecture.
La loi prévoit l’instauration d'un temps parlementaire sur la dette publique à l'automne, avec un rapport gouvernemental sur la trajectoire et la soutenabilité de la dette.
Des compétences élargies pour le HCFP
Les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sont étendus à la cohérence des articles liminaires des lois de finances et de financement de la sécurité sociale avec la trajectoire pluriannuelle.
Le HCFP instaure un contrôle sur les dispositions des lois de programmation sectorielles ayant une incidence sur les finances publiques.
Avec cette loi organique du 28 décembre 2021, la France se dote d'un cadre budgétaire modernisé et adapté aux exigences contemporaines. En renforçant la prévisibilité, la transparence et l'efficacité des finances publiques, cette réforme constitue une avancée majeure pour la gestion budgétaire de l'État et des collectivités publiques.
