Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Missions, programmes, actions : trois niveaux structurent le budget général

Le 03/10/2019

Les missions correspondent aux grandes politiques de l’État. Les programmes définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques tandis que les actions précisent la destination des crédits.

Les missions correspondent aux grandes politiques de l’État

Le Parlement vote le budget par mission (unité de vote). Une mission est créée à l’initiative du Gouvernement et peut être ministérielle ou interministérielle. La mission regroupe un ensemble de programmes concourant à une même politique publique. Le Parlement peut modifier la répartition des dépenses entre programmes au sein d’une même mission. Dans le projet de loi de finances pour 2019, on compte 32 missions pour le budget général.

Les programmes définissent le cadre de mise en œuvre des politiques publiques

Le programme est l’unité de l’autorisation parlementaire. Il constitue une enveloppe globale et limitative de crédits. Il relève d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable, le responsable de programme (RPROG) désigné par le ministre concerné. Dans le projet de loi de finances pour 2019, on compte 125 programmes pour le budget général.

Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative.

À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus.
Ce que peuvent faire les parlementaires

Le droit d'amendement donne aux parlementaires la possibilité de modifier la répartition des crédits entre les programmes d'une même mission. Ils peuvent également créer, modifier ou supprimer un programme. Ce droit d'amendement doit toutefois respecter les dispositions de l'article 40 de la Constitution : les parlementaires ne peuvent pas proposer des amendements se traduisant par la création ou l'aggravation du niveau global des dépenses au niveau des missions, ou par une diminution des ressources de l'État. De même, seul le Gouvernement a la faculté de créer une mission ou de redéployer des crédits entre des programmes de missions différentes.

Les actions précisent la destination des crédits

Découpage indicatif du programme, l’action apporte des précisions sur la destination prévue des crédits.

Exemple pour la mission « Sécurités », le programme « Police nationale » comprend les actions suivantes :

01 – Ordre public et protection de la souveraineté
02 – Sécurité et paix publiques
03 – Sécurité routière
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux
05 – Missions de police judiciaire et concours à la justice
06 – Commandement, ressources humaines et logistique