Cadre de gouvernance des opérateurs de l’Etat

Le 30/09/2019

Les opérateurs de l’État jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques conduites par le Gouvernement et leur pilotage revêt ainsi une dimension stratégique importante.

Depuis 2010, des circulaires « Premier ministre » se sont succédé pour fixer et approfondir les dispositifs de pilotage et de gouvernance des opérateurs.

Circulaires relatives à la gouvernance et au pilotage des opérateurs

5 juin 2019	Transformation des administrations centrales et nouvelles méthodes de travail
	Limiter la création de nouvelles entités et rationnaliser le nombre d’organismes existants en fusionnant, transformant ou supprimant une entité existante lors d’une création nouvelle Encourager la prise d’une clause de date de fin dans les textes de création de nouvelle entité lorsque cela est pertinent
25 juin 2015	Pilotage des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’Etat
	Respect des objectifs de maitrise des finances publiques Exemplarité des organismes en matière de train de vie et de dépenses de fonctionnement Renforcement de la tutelle
16 septembre 2014	Préparation de la feuille de route gouvernementale en matière de réforme de l’Etat et de simplification
	Renforcement de la tutelle des opérateurs au niveau national et territorial Revoir la répartition des missions et compétences entre l’Etat et les organismes Rationaliser le nombre d’organismes Nouvelles évaluations des politiques confiées aux organismes
9 avril 2013	Modalités d’organisation des services de l’État ; recours à la formule de l’« agence »
	Limiter la création de nouvelles entités et rationnaliser le nombre d’organismes existants (deux conditions, trois critères, étude d’opportunité et étude d’impact)
26 mars 2010	Pilotage stratégique des opérateurs
	Renforcer la dimension stratégique de la tutelle (contrat de performance, lettre de mission, etc.) Associer les opérateurs à l’effort de modernisation de gestion publique et de maitrise des dépenses publiques

Affirmation de la participation des opérateurs de l’État à l’effort de maîtrise des finances publiques traduit dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP)

LPFP 2018-2022	Interdiction d'endettement des ODAC Objectif d'une maitrise stricte de l'évolution de la masse salariale de l'Etat et ses opérateurs Inscription à la baisse des effectifs de l'Etat et des opérateurs Plafonnement des taxes affectées et limitation de leur recours Présentation dans le "jaune opérateurs" des données d'exécution portant sur les trois derniers exercices relatives, aux crédits et impositions affectées aux opérateurs, à leurs ressources propres, aux emplois rémunérés par eux ainsi qu'aux emplois sous plafond, à leur masse salariale, à leur trésorerie, à la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu'au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette de ce parc Publication dans le "jaune opérateurs" de la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l'année et de la somme des dix plus importantes rémunérations brute totale pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes
LPFP 2014 – 2019	Interdiction d’endettement des ODAC Stabilisation des emplois de l’Etat et des opérateurs Plafonnement des taxes affectées ou rebudgétisation Publication de la somme des dix plus hautes rémunérations des opérateurs Transmission d’un bilan portant sur au moins trois exercices de l’évolution de la masse salariale des opérateurs, de leurs ressources propres, de leur fond de roulement, du total des emplois rémunérés par eux, de l’exécution des plafonds d’emplois ainsi que des crédits budgétaires ou des impositions affectées qui leurs sont destinées Suivi de l’évolution sur les trois derniers exercices de la surface brute du parc immobilier ainsi que du rapport entre le nombre de postes de travail et la surface nette utile du parc immobilier
LPFP 2012 – 2017	Interdiction d’endettement des ODAC Stabilisation des effectifs de l’État et des opérateurs sur la durée du quinquennat (- 0,7 % hors priorités gouvernementales) Maîtrise des dotations de l’Etat Plafonnement des taxes affectées et baisse progressive de certaines d’entre elles
LPFP 2011 – 2014	Interdiction d’endettement des ODAC Réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention des opérateurs (-10% sur 3 ans) Réduction des emplois sous plafond (- 1,5% par an sur 3 ans), correspondant au taux d’effort équivalent à celui de l’Etat (non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite)

Repères

Cadre de gouvernance des opérateurs de l’Etat

Circulaires relatives à la gouvernance et au pilotage des opérateurs

Affirmation de la participation des opérateurs de l’État à l’effort de maîtrise des finances publiques traduit dans les lois de programmation des finances publiques (LPFP)

Les opérateurs de l'État