Repères

Les GIP ont été créés en 1982 pour les seuls besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice, a montré le succès de cette forme de collaboration. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (dite « loi Warssmann »)  a institué un statut législatif des GIP.

Guide relatif aux GIP

Le guide sur les groupements d'intérêt public (GIP), publié par la direction générale des finances publiques en 2003, a été refondu pour tenir compte du nouveau statut commun de ces groupements issu de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et de ses décrets d'application.

Cette nouvelle version du guide GIP, publiée sous la forme de fiches, est issue d’un travail conjoint du Contrôle général économique et financier (CGEFI), de la direction de la Législation fiscale (DLF), de la direction des Affaires juridiques (DAJ), de la direction générale de l'Administration et de la Fonction publique (DGAFP), de la direction du Budget (DB), du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) et de la direction générale des Finances publiques (DGFIP).

• Fiche n° 1 : La création d’un GIP (août 2019) (pdf - )
• Fiche n° 2 : Les mentions obligatoires et facultatives de la convention constitutive (août 2019) (pdf - )
  • Fiche n° 2 bis : Modèle de convention (pdf - )
• Fiche n° 3 : L’approbation et la publication de la convention constitutive (janvier 2020) (pdf - )
• Fiche n° 4 : Les instances des GIP (avril 2018) (pdf - )
• Fiche n° 5 :  La fiscalité (octobre 2015) (pdf - )
• Fiche n° 6 : La commande publique (août 2019) (pdf - )
• Fiche n° 7 : La modification de la convention constitutive et le renouvellement du GIP (août 2018) (pdf - )
• Fiche n° 8 : La dissolution et la liquidation (février 2018) (pdf - )
• Fiche n° 9 : Le régime applicable aux personnels des GIP (septembre 2016) (pdf - )
• Fiche n° 10 : Le régime budgétaire et comptable (juin 2016) (pdf - )
• Fiche n° 11 : Le contrôle économique et financier (décembre 2016) (pdf - )
  • Fiche n° 11, texte n° 1 : Décret n° 55-753 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat (pdf - )
  • Fiche n° 11, texte n° 2 : Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche (AMUE) » (pdf - )
  • Fiche n° 11, texte n° 3 : Arrêté fixant les modalités du CEF de l’État sur les GIP (arrêté type – « contrôle allégé ») (pdf - )
  • Fiche n° 11, texte n° 4 : Arrêté fixant les modalités du CEF de l’État sur les GIP (arrêté type – « contrôle normal ») (pdf - )
• Fiche n° 12 : Le commissaire du gouvernement et les autres contrôles (juin 2016) (pdf - )
• Tableau comparatif entre les GIP, les GIE et les associations [Mise à jour du 16/03/2017]