Les objectifs du contrôle interne budgétaire
Le contrôle interne budgétaire, qui est de la responsabilité de chaque ministère, poursuit deux objectifs principaux : un objectif de qualité de la comptabilité budgétaire et un objectif de soutenabilité budgétaire.
L’objectif de qualité de la comptabilité budgétaire
Il vise à rendre compte de la consommation des autorisations d’emplois et budgétaires votées en budget initial et/ou budget rectificatif, conformément aux règles et normes en vigueur.
Il est assuré par le respect des principes comptables arrêtés par le ministre chargé du budget (art. 210 du décret GBCP).
Il concourt à la production d'une information fiable et pertinente utile au pilotage de l'organisme et sous-tend la réalisation du compte financier soumis à l’organe délibérant (art. 212 du décret GBCP).
Apprécié, dans ses différents éléments :
- autorisations en AE, CP, emplois,
- évaluation de recettes (globalisées et fléchées le cas échéant),
- consommations en AE, CP, ETPT,
- réalisation des recettes (globalisées et fléchées le cas échéant),
- les nomenclatures par nature, destination et origine
- les opérations le cas échéants
L’objectif de soutenabilité budgétaire
Il vise, par la programmation de la gestion, à s’assurer du respect des plafonds fixés dans les autorisations annuelles votées, mais également infra-annuel, et dans une perspective pluriannuelle (tableaux spécifiques au sein de la liasse budgétaire (RRBO) présentés pour information.
Apprécié au cours du processus budgétaire qui concerne:
- la programmation budgétaire,
- l’actualisation de la programmation en gestion,
- les actes de gestion.
L'objectif de soutenabilité de la programmation s'apprécie au regard du budget voté par l'organe délibérant, vise au respect de son contenu et, lorsqu'il s'applique, de son caractère limitatif.
Il vise à s'assurer de la capacité budgétaire de l'organisme à conduire les missions et les activités dont il est chargé, au regard des moyens financiers dont il dispose.
L’objet des dispositifs de contrôle interne est, pour une entité, de maîtriser les risques de ne pas atteindre ses objectifs préalablement définis. Le contrôle interne budgétaire est le sous-ensemble du contrôle interne focalisé sur les objectifs de qualité de la comptabilité budgétaire et de soutenabilité de la gestion, c’est-à-dire de respect des autorisations d’emplois et budgétaires votées en budget initial et/ou budget rectificatif, conformément aux règles et normes en vigueur.
Chaque organisme est donc appelé à mettre en œuvre un dispositif de contrôle interne budgétaire, qui lui est propre, tout en étant conforme au cadre de référence du contrôle interne budgétaire et du contrôle interne comptable applicable aux organismes publics relevant du titre I et III du décret GBCP, porté par l’arrêté du 17 décembre 2015. Ces dispositifs doivent s’intégrer dans les activités de gestion budgétaire en les sécurisant.
Vos contacts : Contrôle interne budgétaire des organismes : operateurs.budget@finances.gouv.fr
