Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (dit « décret GBCP ») prévoit la mise en place d’une comptabilité budgétaire, distincte de la comptabilité générale, pour les personnes morales de droit public relevant de la catégorie des administrations publiques (APU) au sens du règlement européen du 25 juin 1996 et, sous réserve des dispositions de leurs statuts, pour les organismes non APU.
L’introduction de la comptabilité budgétaire poursuit plusieurs objectifs :
• Unifier le cadre budgétaire des organismes ;
• Harmoniser et mettre en cohérence le cadre budgétaire des organismes APU avec celui de l’Etat pour faciliter le pilotage des finances publiques.
• Au niveau européen, l’harmonisation des cadres budgétaires et comptables permet notamment la production mensuelle de données budgétaires et comptables actualisées et fiables ;
• Améliorer le pilotage budgétaire des organismes et la visibilité sur leur situation financière.
Le décret met en place dans les organismes relevant de son champ d’application un cadre budgétaire proche de celui fixé par la LOLF pour l’État avec une comptabilité budgétaire fondée sur des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des emplois limitatifs, complétée par la comptabilité générale en droits et obligations constatés apportant la vision patrimoniale.
La mise en œuvre de ce nouveau cadre budgétaire et comptable implique un changement de modèle de gestion des organismes ainsi que des évolutions de leur organisation. Son déploiement est du ressort de chaque organisme sous la coordination de la tutelle ministérielle.
Le vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État est un guide pratique qui constitue un document de référence qui regroupe les éléments pérennes de doctrine ainsi que les bonnes pratiques attendues.
Le recueil des règles budgétaires des organismes (RRBO) précise les modalités d’application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Une version actualisée du RRBO a été publiée au journal officiel du 26 septembre 2023.
Les règles de la gestion budgétaire et comptable publique ont vocation à s’appliquer aux structures et organismes majoritairement financés par des fonds publics.
Les différents acteurs exerçant la tutelle et le contrôle intervenant dans le pilotage et la surveillance de la gestion budgétaire et comptable des organismes publics permettent à l’Etat de disposer d’une vision complète de la situation et des enjeux et, le cas échéant, d’intervenir de façon adaptée
Lisibilité et transparence des budgets, meilleure appréhension de la soutenabilité budgétaire, tels sont les principaux intérêts de la comptabilité budgétaire pour les acteurs du pilotage.
Les organismes disposent d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État ou d’une collectivité territoriale et d’une autonomie administrative et financière.
Avec le décret GBCP, le cadre budgétaire et comptable des organismes exclusivement en droits constatés a été enrichi, jusqu’en 2012, d’une comptabilité budgétaire en autorisations d’engagement, en crédits de paiement et recettes et en emplois, analogue à celle de l’État.
Voici les modalités d'accompagnement proposées par la direction du Budget.
