Agrasc : une loi pour améliorer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi 2024-582 du 24 juin 2024 renforce l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Sa préparation s’est faite en lien étroit entre l’AGRASC, le ministère de la Justice et la direction du Budget, qui a pu contribuer à la rédaction et à l’accompagnement du texte.
Dynamiser la politique pénale relative aux avoirs criminels
La loi 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale avait créé les éléments nécessaires à la mise en œuvre d’une politique volontaire en matière d’avoirs criminels, notamment à travers la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) placée sous la double tutelle du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Depuis lors, l’Agrasc est continuellement montée en puissance et a développé son expertise. Ainsi, afin d’accompagner cette dynamique, il s’est avéré nécessaire de concevoir une nouvelle loi permettant à l’Agence de disposer des outils nécessaires pour faire face à l’évolution de ses missions tout en améliorant les dispositifs déjà existants.
Rendre plus efficaces les mécanismes de saisie et de confiscation
La loi prévoit d’abord des mesures de simplification et d’optimisation, notamment de la procédure d’appel en cas de décision de vente avant jugement ou d’affectation de biens saisis.
Elle prévoit également l’élargissement de l’assiette des biens susceptibles d’être confiés à l’Agrasc par les parquets en incluant ceux ayant fait l’objet d’une décision de non-restitution.
La loi prévoit aussi d’étendre les affectations avant jugement des biens saisis à d’autres bénéficiaires, comme l’administration pénitentiaire ou les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la Justice.
Par ailleurs, en assurant une gestion plus rapide et plus efficace des biens saisis, les victimes pourront être indemnisées plus rapidement. Le délai au cours duquel les victimes peuvent solliciter une indemnisation auprès de l'Agrasc est allongé à six mois (contre deux auparavant).
Des améliorations qui ont des forts impacts budgétaires
La direction du Budget est concernée par plusieurs aspects de cette nouvelle loi.
Tout d’abord, en tant que cotutelle de l’Agence, la direction veille à son bon fonctionnement et soutient, de concert avec le ministère de la Justice, toutes les améliorations nécessaires.
Par ailleurs, l’augmentation des volumes de saisies et de confiscations intéresse l’État ; en 2024, le montant des saisies est de 1,35 milliard d’euros et celui des confiscations de 244 millions d’euros dont 160 millions d’euros versés au budget général de l’État. Cette contribution au budget de l’État est bien supérieure à celle reversée en 2023, et qui s’élevait alors à 104 millions d’euros.
Enfin, la dynamisation de la gestion des saisies et des confiscations a pour effet secondaire de diminuer les frais de justice payés par la Direction des services judiciaires (programme 166).
L’apport de la direction du Budget
Auditionnée d’abord par le rapporteur de la proposition de loi le 20 novembre 2023 à l’Assemblée Nationale puis le rapporteur de la commission des lois du Sénat le 5 mars 2024, la direction du Budget s’est attachée à apporter aux parlementaires tous les éléments techniques nécessaires pour élaborer et ajuster les projets successifs. Ces interventions, réalisées en coordination avec le ministère de la Justice et les représentants de l’Agence, ont contribué au vote d’un texte équilibré et utile pour les professionnels du droit.
L'Agrasc : un acteur clé du système judiciaire L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) créée en 2010, joue un rôle central dans la gestion des biens saisis lors des procédures pénales. Établissement public administratif, l'Agrasc est placée sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Son fonctionnement est régi par les articles 706-159 et suivants du Code de procédure pénale. En 2024, le montant des saisies réalisées est de 1,35 milliard d'euros et celui des confiscations atteint 244 millions d'euros. Néanmoins, le montant des saisies et confiscations reste modeste au regard des revenus générés par la délinquance. |
