Agrasc : une loi pour améliorer les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
La loi 2024-582 du 24 juin 2024 renforce l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Sa préparation s’est faite en lien étroit entre l’AGRASC, le ministère de la Justice et la direction du Budget, qui a pu contribuer à la rédaction et à l’accompagnement du texte.
Dynamiser la politique pénale relative aux avoirs criminels
Créée en 2010 afin de renforcer la politique de saisie d’avoirs criminels, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) n’a depuis lors cessé de renforcer son expertise et d’étendre ses capacités d’intervention. Pour soutenir cette dynamique, il est apparu nécessaire d’adapter ou de modifier certaines dispositions législatives.
Renforcer l’efficacité des mécanismes de saisie et de confiscation
La loi du 24 juin 2024 introduit des mesures de simplification et d’optimisation, notamment pour la procédure d’appel en cas de décision de vente avant jugement ou d’affectation de biens saisis. Elle élargit l’éventail des biens pouvant être confiés à l’AGRASC par les parquets. Elle étend les affectations avant jugement des biens saisis à de nouveaux bénéficiaires, tels que l’administration pénitentiaire ou les établissements publics sous tutelle du ministère de la Justice. Enfin, en accélérant la gestion des biens saisis, la loi vise à indemniser les victimes plus rapidement.
La direction du Budget est concernée à plus d’un titre par ces mesures. D’abord, il s’agit de mesures qui améliorent l’efficacité du dispositif en rendant plus opérationnelles les saisies. Ces mesures doivent aussi permettre d’augmenter le niveau financier des saisies, dont une partie est reversée au budget général (près de 176 millions d’euros en 2023). Enfin, l’amélioration de la gestion des saisies et confiscations contribue à la réduction de leurs frais de gestion et à une meilleure performance du dispositif.
L’apport de la direction du Budget
Outre son expertise technique sur les évolutions proposées, la direction a été auditionnée sur cette proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, et a pu expliquer les enjeux financiers et de performance des évolutions proposées, ainsi que leur pertinence.
L'Agrasc : un acteur clé du système judiciaire
L'Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (Agrasc) créée en 2010, joue un rôle central dans la gestion des biens saisis lors des procédures pénales. Établissement public administratif, l'Agrasc est placée sous la tutelle conjointe du ministre de la Justice et du ministre chargé des Finances. Son fonctionnement est régi par les articles 706-159 et suivants du Code de procédure pénale. En 2023, le montant des saisies réalisées dépasse 1,4 milliard d'euros (+87% sur un an) et celui des confiscations atteint 176 millions d'euros. Néanmoins, le montant des saisies et confiscations reste modeste au regard des revenus générés par la délinquance.
