Les effets de la qualification d’opérateur
Le 28/04/2025
Les opérateurs de l’État exercent pour le compte de l’État un certain nombre de missions d’intérêt général et occupent une place centrale dans la mise en œuvre des politiques publiques.
En contrepartie, l’État exerce une fonction de tutelle à leur égard, assurant le suivi des orientations prises tout en veillant à ce que l’action de l’opérateur s’inscrive dans la politique publique à laquelle il contribue.
La qualification d’opérateur a des implications sur la gestion des organismes concernés :
- Les opérateurs reçoivent des financements spécifiques en provenance du budget général de l’État, faisant l’objet d’un suivi dédié pour couvrir certaines de leurs dépenses. Leur fonctionnement courant est financé par une subvention pour charges de service public (SCSP). Ces crédits sont destinés à couvrir tout ou partie des dépenses liées à l’exploitation courante (personnels et fonctionnement) et sont exclusivement réservés aux opérateurs de l’État. Les financements de l’État destinés à couvrir les dépenses d’investissement des opérateurs donnent lieu au versement d’une subvention pour charges d’investissement, exclusivement destinée aux opérateurs de l’État
- Une information spécifique leur est dédiée dans le cadre des documents budgétaires annexés à la loi de finances pour rendre compte de leurs actions au parlement et au citoyen. Ces annexes, au nombre de trois, récapitulent l’ensemble des informations relatives aux opérateurs de l’État :
- Le projet annuel de performance (PAP) annexé au projet de loi de finances (PLF) détaille pour chaque opérateur ou catégorie d’opérateurs les prévisions de financements de l’État, la consolidation du plafond d’emplois, et le cas échéant, la contribution à la réalisation des investissements d’avenir
- Le rapport annuel de performance (RAP) annexé au projet de loi règlement détaille pour chaque opérateur ou catégorie d’opérateurs la réalisation des financements de l’État, la ventilation des dépenses par destination, le compte financier et l’exécution du plafond d’emplois
- « Le jaune opérateur » annexé au PLF liste les entités répondant à la qualification d’opérateur, synthétise leurs crédits et leurs emplois, retrace leurs budgets initiaux et décrit notamment leur situation financière.
- Un plafond d’emploi législatif est voté par le Parlement au niveau de chaque programme de rattachement. Afin de répondre aux objectifs de maitrise et de pilotage de l’emploi public, l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, modifié par la loi n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, a prévu que « la loi de finances (…) fixe le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission ».
Les opérateurs sont, pour la plupart, soumis aux dispositions du décret du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique et sont contrôlés par la Cour des comptes.
