La qualification d’opérateur
Les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, dotés de la personnalité morale, exerçant pour l’État des missions d’intérêt général.
Leur statut juridique est varié : établissements publics administratifs (EPA), établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) groupements d’intérêt public (GIP), associations…. Si les opérateurs sont des organismes distincts de l’État, ils contribuent toutefois, et parfois de façon substantielle, à la mise en œuvre de missions de service publique que l’État leur délègue. Ils disposent de moyens financiers majoritairement financés par l’État, et contribuent à l’efficience de la dépense publique.
Le statut juridique d’une entité ne constitue pas un critère de qualification pour l’intégrer dans le périmètre des opérateurs de l’État. Un organisme est qualifié d’opérateur de l’État sur la base d’un ensemble de critères définis de manière à traduire la proximité avec l’État évoquée plus haut. Ces 3 critères sont cumulatifs :
- une activité de service public, qui puisse explicitement se rattacher à la mise en œuvre d’une politique définie par l’État et se présenter dans la nomenclature par destination selon le découpage en mission-programme-action ;
- un financement assuré majoritairement par l’État, directement sous forme de subventions ou indirectement via des ressources affectées, notamment fiscales. Ceci n’exclut pas la possibilité pour l’opérateur d’exercer des activités marchandes à titre subsidiaire ;
- un contrôle direct par l’État, qui ne se limite pas à un contrôle économique ou financier mais doit relever de l’exercice d’une tutelle ayant capacité à orienter les décisions stratégiques, que cette faculté s’accompagne ou non de la participation au conseil d’administration.
Il est également possible de qualifier d’opérateur de l’État des organismes ne répondant pas à tous les critères ci-dessus, mais considérés comme porteurs d’enjeux importants pour l’État. Aussi, d’autres critères peuvent être pris en compte, tels que :
- le poids de l’organisme dans les crédits ou la réalisation des objectifs du ou des programmes qui le financent ;
- l’exploitation ou l’occupation de biens patrimoniaux remis en dotation ou mis à disposition par l’État ;
- l’appartenance au périmètre des organismes divers d’administration centrale (ODAC) ;
- la présence de la direction du budget au sein de l’organe délibérant.
La proximité des opérateurs vis-à-vis du budget et des missions de l’Etat a des conséquences sur la gestion des organismes concernés. Les opérateurs doivent ainsi :
- Participer aux objectifs de maitrise des finances publiques (emploi et dépenses publics) ;
- S’inscrire dans le cadre budgétaire et comptable de la LOLF et répondre à l’exigence d’information et de contrôle du parlement sur leurs emplois, leurs financements et leurs résultats en termes de performance ;
- Garantir un pilotage stratégique et s’’engager dans une démarche de contractualisation avec l’Etat par l’intermédiaire notamment des contrats d’objectifs et de performance (COP).
