Repères : actualités politiques, procédures et gestion budgétaires

Le recueil des règles budgétaires des organismes (RRBO) précise les modalités d’application du décret GBCP pour les organismes soumis aux dispositions de ses titres I et III. Cette nouvelle version prend en compte des modifications du décret GBCP et matérialise dans les documents budgétaires des opérateurs la subvention pour charges d’investissement créée par la loi organique du 28 décembre 2021.

Il procède également à divers ajustements techniques pour mettre à jour des références règlementaires et assurer la mise en conformité de la liasse budgétaire dans la perspective du déploiement de l’infocentre « Infinoé ».  

Modifications du recueil intégrant les nouvelles dispositions du décret GBCP

Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 ayant abrogé les articles 184 et 185 du décret GBCP relatifs aux reports de crédits des organismes, le RRBO est actualisé pour :

• supprimer les développements relatifs à la mise en œuvre du mécanisme de report de crédits ;
• modifier la maquette du tableau 9 relatif aux opérations pluriannuelles (au format prévision) de la liasse budgétaire des organismes soumis à la comptabilité budgétaire pour supprimer les informations relatives aux autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) reportés.

Modifications du recueil intégrant la création de la subvention pour charges d’investissement (SCI)

Au-delà de la prise en compte des modifications du décret GBCP, le RRBO matérialise les conséquences de la création de la subvention pour charges d’investissement (SCI), introduite par la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques :

• Intégration de la définition de la SCI au sein de la nomenclature des recettes budgétaires (organismes soumis à la comptabilité budgétaire) permettant une meilleure identification de cette source de financement jusque-là globalisée au sein des « autres financements de l’État » (fléchés ou non fléchés) ;
• Matérialisation de lignes ou colonnes dédiées au sein des tableaux 2 (autorisations budgétaires), 3 (origines de recette), 7 (plan de trésorerie) et 8 (opérations sur recettes fléchées) de la liasse budgétaire des organismes soumis à la comptabilité budgétaire.

Ajustements techniques

Le RRBO fait enfin l’objet d’ajustements techniques visant à :

• actualiser des références réglementaires, notamment celles du code de la commande publique ;
• mettre à jour les développements relatifs aux marchés à bons de commande devenus des accords-cadres exécutés au moyen de bons de commande ;
• modifier les maquettes de la liasse budgétaire pour les mettre en conformité avec les développements induits pour le déploiement de l’applicatif Infinoé, qui succèdera à l’Infocentre des établissements publics nationaux (EPN) de la DGFiP. Des précisions sont ainsi apportées :
  • sur les modalités de complétude du tableau d’autorisations d’emplois par les non opérateurs de l’Etat pour qui la distinction entre les emplois sous plafond législatif et les emplois hors plafond n’est pas pertinente ;
  • sur les formats prévisionnels et exécutés du compte de résultat et de l’état d’évolution de la situation patrimoniale ;
  • au plan de trésorerie pour clarifier la présentation des opérations non budgétaires ;
  • au tableaux d’opérations pluriannuelles et de synthèse budgétaire et comptable pour matérialiser l’impact des retraits d’engagements juridiques prévus par le RRBO.

Les nouveaux formats des maquettes budgétaires sont applicables à compter de l’exercice 2024. Pour l’élaboration du compte financier 2023, les maquettes budgétaires prévues par le RRBO 2019 doivent être utilisées, pour garantir l’homogénéité des formats entre prévision et exécution pour 2023.