Repères : politique, procédure et gestion budgétaires

Programme de stabilité 2024-2027

Présentation du programme de stabilité 2024 - 2027

Le 24/04/2024

Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2024-2027 a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 17 avril

PSTAB 2024 - 2027 : exposer les prévisions de croissance et la trajectoire des finances publiques à horizon 2027
Ce programme de stabilité 2024 - 2027 a pour objectif d’exposer les prévisions de croissance et la trajectoire de finances publiques que le Gouvernement s’est fixée à horizon 2027. Cette trajectoire traduit l’objectif de normalisation des comptes publics une fois les crises sanitaire et de l’énergie passées : le déficit public reviendrait sous le seuil de 3 % de PIB à l’horizon 2027, et ce grâce à un redressement du solde structurel de 2,3 points entre 2023 et 2027 et à la dynamique attendue de l’activité. Le ratio de dette publique s’inscrirait en baisse à compter de 2026. 

Trajectoire des finances publiques 2024 - 2027

Un déficit public pour 2024 est estimé à - 5,1 % du PIB avec une résorption du déficit pour passer sous le seuil de 3% du PIB à horizon 2027. Ajustant la trajectoire de la loi de programmations des finances publiques pour tenir compte de la dégradation macroéconomique en 2023 et 2024, le programme de stabilité prévoit un déficit public de – 5,1 % du PIB en 2024 en amélioration par rapport à 2023 (- 5,5% du PIB), avec une trajectoire de résorption du déficit pour passer sous le seuil de 3 % de PIB à horizon 2027. Le solde structurel est en net amélioration sur la période, passant de - 4,8 % du PIB potentiel en 2023 à – 2,5 % en 2027.

La dette publique pour 2024 est estimée à 112,3 % du PIB avec un recul à partir de 2026. En 2023, le niveau de dette publique s’est établi à 110,6 % du PIB, en amélioration par rapport à 2022 (111,9 % du PIB). Selon le programme de stabilité, le niveau de dette publique reculerait à partir de 2026 pour atteindre 112 % du PIB en 2027.

Une nette amélioration du ratio de dépenses publiques est envisagée sur la période du programme de stabilité.  Pour 2024, le ratio de dépense publique est estimé à 56,7 % du PIB, en nette amélioration par rapport à 2023 (58,1 % du PIB), notamment sous l’effet de mesures volontaristes de maîtrise de la dépense de l’État engagées dès le début de gestion. La trajectoire prévoit une amélioration constante du ratio de dépense publique pour atteindre 54,5 % du PIB en 2027. 

Focus sur la stratégie des finances publiques à venir 

Le rétablissement de nos comptes publics passe par la maîtrise de la dépense publique, qui augmenterait de + 0,6 % en volume hors urgence et relance en moyenne annuelle sur la période 2023-2027. La maîtrise des dépenses publiques repose notamment sur des réformes structurelles, comme la réforme des retraites, et la poursuite de l’objectif de plein emploi. Elle s’appuie également sur un dispositif annuel de revues de dépenses prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, qui a permis de documenter des économies dès le PLF 2024. Ce dispositif, engagé dès 2023 et placé sous l’autorité du Premier ministre, porte sur l’ensemble des secteurs des administrations publiques. L’effort de maitrise des dépenses sera réparti entre les administrations publiques centrales, dont les opérateurs de l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales.

Qu’est-ce qu’un Programme de stabilité ou PSTAB ?

Chaque État membre de la zone euro transmet chaque année, à la Commission européenne, un programme de stabilité (PSTAB). Ces PSTAB présentent l’évolution des finances publiques pour l’année passée, l’année en cours et, au moins, les trois années suivantes. Cette trajectoire des finances publiques s’appuie sur des prévisions macroéconomiques. Les PSTAB ont été institué par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) créé en 1997 qui vise à garantir la discipline budgétaire des États de la zone euro, afin d’assurer la stabilité et la croissance. Il instaure un ensemble de critères que doivent respecter les États membres pour assainir leurs finances publiques et coordonner leurs politiques budgétaires en contrôlant les déficits excessifs et en réduisant les dettes publiques trop élevées. Les États s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. 
Les États européens sont tenus d’adresser leurs programmes de stabilité à la Commission européenne avant le 30 avril chaque année et d'ajuster leurs prévisions.
Scénario macro-économique à moyen terme, stratégie de finances publiques, analyse de sensibilité comparaison avec la programmation précédente, qualité et soutenabilité des finances publiques… le PSTAB offre une vision prospective de la stratégie des finances publiques et partage une projection actualisée des grands agrégats budgétaires (déficit, croissance, dépense publique, dette…) à moyen terme.

Focus sur les nouvelles règles de gouvernance européenne 

La publication du programme de stabilité 2024-2027 s’inscrit dans un contexte de transition vers de nouvelles règles budgétaires européennes. Le 9 février 2024, le Conseil et le Parlement se sont accordés sur une réforme des règles budgétaires de l'union européenne : le nouveau cadre de gouvernance repose sur la publication d’un plan budgétaire structurel de moyen terme (PMT) piloté par une règle en dépenses réelles nettes portant sur une durée de quatre ou sept ans en cas d’extension de la période d’ajustement. Le PMT constitue la trajectoire définie tous les 4 ans par les États membres et chaque année, un rapport annuel d’avancement devra être transmis les prochaines années à la Commission remplaçant ainsi le PSTAB et le Programme national de réformes (PNR). Le cadre révisé conserve les cibles de déficit à - 3% du PIB et de dette à 60% du PIB tout en prévoyant un ajustement plus graduel.

Consulter le programme de stabilité 2024-2027